Vertaling van "loi initial allait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

projet de loi initial [ projet de loi primitif ]
original bill

Réunion sur l'allaitement maternel dans les années 90 : une initiative mondiale
Meeting on Breast-feeding in the 1990s: A Global Initiative

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]
government bill

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tous les témoins nous ont dit qu'il n'allait pas assez loin et que le gouvernement fédéral devait, par le biais de ce projet de loi, prendre l'initiative en matière de protection des femmes enceintes ou qui allaitent.
All of the witnesses have told us that the bill does not go far enough and that the federal government should, through this bill, take the initiative to provide protection for pregnant or nursing women.

Chose étonnante, vos collègues parlaient de prévention et disaient que le problème du projet de loi d'initiative parlementaire, c'est qu'il n'allait pas mettre les bonnes personnes en prison; par exemple, il allait renvoyer les jeunes derrière les barreaux.
Surprisingly, your colleagues were talking about prevention and saying that what would happen with that private member's bill was that we would put the wrong people in jail; for instance, we'd put youth back in jail.

Je pense, comme le ministre l'a mentionné, que, lorsque le comité a étudié le projet de loi de M. Rajotte, les membres du comité savaient que le projet de loi avait une portée relativement limitée et que le gouvernement allait sans doute présenter des mesures législatives qui s'attaqueraient à ce problème de façon plus large et viendrait donc remplacer le projet de loi initial.
I think, as the minister has said, when Mr. Rajotte's bill was being dealt with in committee, there was a recognition that the bill was fairly narrowly focused and that government legislation might come along, deal with it in a broader way, and subsume it.

Donc, il a eu cette malencontreuse idée d'aller négocier avec le ministre de la Justice, qui lui a dit de ne pas déposer un projet de loi d'initiatives parlementaires puisque, de toute façon, le gouvernement allait déposer un projet de loi pour moderniser la Loi sur l'accès à l'information et surtout la rendre plus transparente.
So he had the unfortunate idea of negotiating with the Minister of Justice, who told him not to table a private member's bill, since the government was going to table a bill to amend the Access to Information Act and especially to make it more transparent.

Alors là, le problème de loi initial allait très loin puisqu'il était question de rapport (1050) Il était question, au fond, de culpabilité par association.
There, the problem with the initial bill was quite far-reaching, since it had to do with association (1050) Basically, it was a problem of guilt by association.