Vertaling van "loi indiquées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vitesse indiquée exprimée en nœuds [ KIAS | vitesse indiquée en nœuds | vitesse anémométrique en nœuds | vitesse air indiquée en nœuds ]
knots indicated airspeed [ KIAS | indicated airspeed in knots ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

valeur exacte indiquée dans la facture [ valeur indiquée sur la facture | valeur inscrite sur la facture ]
true invoice value

carte d'étalonnage de la vitesse indiquée [ carte de correction de la vitesse indiquée ]
calibrated airspeed table

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

pas de date de naissance indiquée
No date of birth given

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée
No specimen collection date given

pas de la destination du rapport indiquée
No report destination given

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Effectivement, il modifie un article du projet de loi alors que l'amendement d'origine ne se référait pas à l'autre loi indiquée dans cet article.
The Chair: Right, it's amending a clause to a bill, when the original amendment did not contain the reference to the other legislation within that clause.

Le comité consent-il à ce que les articles soient regroupés selon les parties du projet de loi indiquées dans la table analytique du projet de loi S-3?
Is it agreed, with leave, that the clauses be grouped according to the parts of the bill as described in the Table of Provisions of Bill S-3?

Le montant de l’aide ainsi consentie par la loi de 1996 peut être calculé, depuis son entrée en vigueur, par la différence annuelle entre la contrepartie que constitue la contribution libératoire employeur versée par France Télécom à l’État français et les charges qu’elle aurait versées en application de la loi de 1990, indiquées au tableau 1, si celle-ci était restée inchangée, déduction faite du montant de cotisation forfaitaire versée en 1997.
The amount of aid granted in this way by the 1996 Law can be calculated, since its entry into force, by the annual difference between the compensation consisting of the contribution in full discharge of liabilities paid by France Télécom to the French State and the costs that it would have paid pursuant to the 1990 Law, indicated in Table 1, if this Law had not been amended, minus the amount of the flat-rate contribution paid in 1997.

La loi de 1996 a exclu aussi France Télécom du champ d’application du mécanisme des compensations vieillesse généralisée et spécifique prévus par la loi de 1990 et résultant, pour France Télécom, dans le versement de compensations et surcompensations additionnelles à la contribution employeur, indiquées au tableau 1.
The 1996 Law also excluded France Télécom from the scope of the general and specific compensation for old-age provided for by the 1990 Law and resulting, for France Télécom, in the payment of compensation and over-compensation in addition to the employer’s contribution, as shown in Table 1.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

Les deux hypothèses de renvoi de l'exécution de la peine, indiquées par la loi, concernent des exigences de protection de la maternité, de sauvegarde de la santé et de la dignité du malade du sida et de sauvegarde de la santé de la population carcérale.
The two situations in which enforcement of the sentence can be suspended under the law concern protection of maternity, health and dignity of AIDS sufferers and protection of the health of prison inmates.

d) toute ordonnance infligeant d'autres sanctions indiquées dans le cas d'espèce et prévues par la loi, y compris le droit international privé, de l'État membre dans lequel les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon ont été commis.
(d) any order imposing other sanctions appropriate under the circumstances which are provided by the law of the Member State in which the acts of infringement or threatened infringement are committed, including its private international law.

En vertu de l'article 10 de ce projet de loi, nous ne pouvons permettre au gouverneur en conseil d'autoriser le ministre, s'il le juge à propos, de conclure, au nom de Sa Majesté, des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en vertu de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.
We cannot allow the minister, with the approval of the Governor in Council, pursuant to clause 10 of the bill, to enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the minister considers appropriate in connection with the coming into force of the act, subject to the terms and conditions that the minister considers appropriate. As you can see, I quoted clause 10, which we find contentious.

Mais non, ecore une fois, le gouvernement camoufle ses véritables intentions puisqu'à l'article 10 (1) le projet de loi prévoit et je cite: Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en raison de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.
Wrong. Again, the government is concealing its real intentions, because paragraph 10(1) of the bill states, and I quote: If the Minister considers it appropriate to do so the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the Minister considers appropriate in connection with the coming into force of the Act, subject to the terms and conditions that the Minister considers appropriate.

importants biens publics dans l'économie du sud de l'Ontario et de l'ensemble du Canada. Vous aurez compris très certainement, à l'audition de toutes les interventions que nous avons eues jusqu'à présent sur le sujet, que l'immense réserve de l'opposition officielle-pour ne pas parler du tollé-quand à ce projet de loi porte sur l'article 10 qui se lit comme suit: 10 (1) Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, le ministre peut, s'il le juge à propos, conclure au nom de Sa Majesté des ententes en vue du versement des sommes qu'il estime indiquées en raison de l'application de la présente loi, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.
After all the speeches we in the Official Opposition made on the subject, you surely know that our biggest reservation about the bill, indeed our strong protest, relates to clause 10, which reads as follows: 10 (1) If the Minister considers it appropriate to do so, the Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into agreements on behalf of Her Majesty to provide for the payment of such amounts as the Minister considers appropriate in connection with the coming into force of this Act, subject to the terms and conditions that the Minister considers appropriate.