Vertaling van "loi indiquera très " (Frans → Engels) :

La loi indiquera très clairement qu'elles devront rendre des comptes au Conseil du Trésor au sujet de leurs dépenses et, par l'entremise du Conseil du Trésor, bien sûr, à l'ensemble du gouvernement du Canada et enfin, au Parlement du Canada, y compris la Chambre des communes.
This makes it very clear in the legislation that they are accountable for their spending to Treasury Board, and through Treasury Board, of course, to the full Government of Canada and finally to the Parliament of Canada, including the House of Commons.

L'exemption proposée par le projet de loi C-461 pour les dossiers de la SRC indiquera très clairement que la commissaire a le droit de procéder à une surveillance cruciale des activités de la SRC.
The exemption for records of the CBC that Bill C-461 proposes will make it crystal clear that the Information Commissioner can carry out her crucial oversight role in relation to the CBC.

Cet amendement, combiné aux autres dispositions touchant les règlements, indiquera très clairement aux premières nations et à leurs conseillers juridiques quels sont les règlements qu'il est possible d'adopter en vertu du projet de loi C-7.
So by making this amendment, together with the other provisions dealing with regulations, it becomes very clear to first nations and their legal advisers what is the scope of regulations that are possible under Bill C-7.