Traduction de «loi indiquent clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indiquer clairement
show evidence of

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les deux décisions de la Commission indiquent clairement que si les opérateurs portuaires tirent des bénéfices d'activités économiques, celles-ci doivent être taxées selon les lois fiscales nationales normales pour éviter les distorsions de concurrence.
The two Commission decisions make clear that if port operators generate profits from economic activities these should be taxed under the normal national tax laws to avoid distortions of competition.

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles de l'AECG.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

Cette question et plusieurs autres ont été clarifiées dans un instrument interprétatif commun qui aura force de loi et qui indique clairement et sans ambiguïté ce que l'Union et le Canada ont convenu dans plusieurs articles du CETA.
This and other issues have been further clarified in a Joint Interpretative Instrument that will have legal force and that clearly and unambiguously outlines what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles.

45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;
45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;

Le chef de l'exécutif, M. Donald Tsang, a clairement indiqué, dans sa déclaration d'octobre, que son gouvernement ne légiférerait pas dans le domaine de la sécurité nationale en application de l'article 23 de la loi fondamentale tant qu'il serait au pouvoir.
Chief Executive Donald Tsang made clear in his October policy address that his government will not legislate on the issue of national security in accordance with Article 23 of the Basic Law during his term.

– (NL) Le gouvernement hongrois a fait ce qu’il fallait pour gérer tout le brouhaha entourant cette loi controversée, ce qui indique clairement que la liberté de la presse et le pluralisme des médias ont été et restent des piliers fondamentaux en Hongrie.
– (NL) The Hungarian Government has done a good job of dealing with all the brouhaha surrounding this controversial law in such a way that it has made it clear that freedom of the press and media pluralism have been and remain fundamental pillars in Hungary.

Ce dialogue doit se poursuivre et il convient d’indiquer clairement que nous serons on ne peut plus fermes: fermes dans la défense des droits de l’homme et fermes concernant les atrocités commises via l’adoption de lois relatives aux ONG.
This dialogue must continue but it must also be made clear that we will be very firm: firm in defending human rights and firm towards the outrages being committed through the adoption of laws in relation to NGOs.

Honorables sénateurs, les observations soumises au Sénat à propos de ce projet de loi indiquent clairement que les membres du Comité sont tous d'avis que ce projet de loi doit être examiné de près.
Honourable senators, the observations submitted to the Senate with respect to this bill indicate clearly that the committee unanimously shares the view that this bill needs much attention.

5. invite le gouvernement turc et les partis politiques représentés à la Grande Assemblée nationale à indiquer clairement qu’ils n’approuveraient pas l’application de l’arrêt de mort et à agir pour entériner le projet de loi actuellement à l’examen de sa commission de la justice laquelle, dans le cadre d’une réforme significative du droit pénal turc, devrait exclure l’application de la peine de mort en temps de paix ;
5. Calls on the Turkish government and the political parties represented in the Grand National Assembly to make it clear that they would not approve the execution of a death sentence, and to move to enact the draft law currently before its Justice Committee which, as part of a significant reform of Turkish penal law, would remove the possibility of the death penalty in peacetime;