Traduction de «loi indique très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi indique très clairement qu'en cas de plainte relative à l'avis officiel, il faut mettre sur pied des groupes consultatifs indépendants chargés d'entendre les plaintes et de recommander à Santé Canada des façons de les régler.
The User Fees Act is clear such that at that point in the process, if there are complaints about the official notice, independent advisory panels should be established to hear complainants and address them through recommendations to Health Canada and provide options to Health Canada as to how to address these complaints.

Son refus d'exhorter les sénateurs libéraux à accélérer l'adoption du projet de loi indique très clairement que la lutte contre le crime et la protection des Canadiens ne font pas partie des priorités du chef libéral.
His refusal to urge his Liberal senators to expedite the passage of the bill is a clear indication that fighting crime and protecting Canadians is not a priority for the Liberal leader.

En d'autres termes, le projet de loi indique très clairement que le secret professionnel de l'avocat ne s'applique pas, mais il ne va pas plus loin, puisqu'il ne décrit pas la nature précise de cette relation, alors qu'il faut absolument le faire pour que le régime que propose le projet de loi puisse donner satisfaction.
In other words, the bill is very clear that there is no solicitor-client relationship, but it doesn't go beyond that, it doesn't say what the relationship is, and it's necessary to make the system work that the bill do so.

Cependant, je tiens également à indiquer très clairement ceci à la Commission, afin d’éviter tout malentendu: du point de vue du Parlement, il serait inadmissible qu’elle présente un projet de loi probablement déjà inutile.
However, I also want to say quite clearly to the Commission, in order to avoid any misunderstanding: from Parliament’s point of view, there is no question of your tabling a bill that is probably already fit for nothing.

Ces chiffres, ainsi que les lois très divergentes qui existent en matière de divorce dans l'ensemble de l'Union européenne, indiquent qu'il est urgent de créer une sécurité juridique dans les cas de divorce ou de séparation.
These figures, together with the widely divergent substantive rules of divorce law which exist in the EU as a whole, make clear the urgency of creating greater legal certainty in the event of divorce or separation.

Enfin, parce qu’à la colère de M. Toubon, visiblement ardent défenseur de la loi Hadopi, au moment de l’adoption de l’amendement 1 que les internautes appellent amendement «Bono», ont succédé sa joie et son approbation quand M Trautmann a indiqué qu’il y aurait une troisième lecture de ce texte, le compromis global ayant été modifié. Ce qui signifie que la volonté très clairement affichée par la majorité de ce Parlement risque d’être piétinée, comme l’ont été les résultats des référendums français, néerlandais, irlandais.
Finally, because the displeasure of Mr Toubon, a visibly ardent defender of the Hadopi law, when Amendment 1, known to Internet users as the ‘Bono’ amendment, was adopted, was succeeded by his joy and approval when Mrs Trautmann made it known that this text would go to third reading, the overall compromise having been amended, the clearly demonstrated will of the majority of this Parliament risks being trampled over, as were the results of the referendums in France, the Netherlands, Ireland .

C’est pourquoi, si nous, Européens, voulons que notre discours sur les droits de l’homme soit crédible et ne pas simplement faire de la «realpolitik», nous devons intervenir de manière à envoyer un signal très clair indiquant que le non respect des lois et le caractère arbitraire doivent disparaître au plus vite afin de laisser place aux principes démocratiques les plus fondamentaux.
Therefore, if we Europeans want to remain credible with our discourse on human rights and not simply practise realpolitik, an intervention should indeed send out a clear signal that lawlessness and arbitrariness must make way as quickly as possible for the most basic democratic principles.

- (EL) Sous le titre "renforcement de la coopération avec les pays tiers en matière d’enseignement supérieur" se cache l’entreprise qui s’amorce en vue d’exporter le modèle éducatif de l’Union européenne vers les pays candidats à l’adhésion, vers les autres pays du continent européen mais aussi vers les pays du tiers-monde. De manière symptomatique, le rapport à l’examen met l’accent sur le développement d’"un système d’enseignement supérieur compétitif au plan international", ce qui indique très clairement qu’il envisage l’éducation comme une marchandise qui est soumise aux lois du marché, à la libéralisation et à la concurrence.
– (EL) The title "strengthening cooperation with third countries in the field of higher education" conceals a new endeavour to export the European Union's education model to candidate countries, other countries on the European continent and third world countries, witness the report's emphasis on developing "internationally competitive systems of higher education". This clearly illustrates that education is being dealt with as a commodity, open to the rules of the market, liberalisation and competition.

Contrairement aux peurs avancées par certaines personnes voulant que les quotas perdent de la valeur, que le système de la gestion de l'offre disparaisse ou que tout ce secteur s'affaiblisse au cours des prochaines années, ce projet de loi indique très clairement que le système va se maintenir et je dirais même après la souveraineté du Québec (1630) Il faut conclure à partir de ce projet de loi que, même après la souveraineté du Québec, le système de gestion de l'offre va fort probablement se maintenir.
This bill clearly shows that, contrary to the fears raised by certain individuals about quotas going down in value, the supply management system disappearing or this entire sector declining in the coming years, the system will be maintained, and I might add, even after Quebec has become sovereign (1630) We must conclude from this bill that, even after Quebec has become sovereign, the supply management system will almost certainly be maintained.

Je ne suis pas certain de pouvoir bien répondre à tous les aspects de la question, mais la loi indique très clairement quels types d'activités doivent être déclarées lorsqu'elles sont entreprises par un lobbyiste rémunéré, y compris les activités touchant le ministère de l'Industrie.
I'm not sure I can fully answer all aspects of it, but the act sets out very clearly the kinds of activities that need to be reported when undertaken by a paid lobbyist, including many that would naturally fall within the Ministry of Industry.