Traduction de «loi indique aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire
the exemption of signature also implies the exemption of the name of the signatory

type de frais doit aussi être indiqué
must also specify a charge type

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

BT indique aussi qu'il serait contraire à la loi sur les aides d'État de définir comme aide d'État une mesure telle que la garantie publique, qui ne constituait pas une aide au moment où elle a été octroyée, à la suite d'un événement exogène tel que la création du Fonds de protection des retraites vingt ans plus tard, ce qui n'a pas modifié les dispositions de la mesure initiale.
BT also argues that it would be contrary to State aid law to characterise as State aid a measure such as the Crown guarantee that was not aid at the time it was granted as a result of an exogenous event such as the creation of the Pension Protection Fund twenty years later which has not altered the provisions of the initial measure.

Enfin, et c'est le point le plus important à mon avis, le projet de loi indique aussi qu'il est du ressort des provinces de fournir une reconnaissance légale appropriée des relations à l'extérieur du mariage.
Finally, and more importantly, the bill also notes that the provinces have the jurisdiction to provide an appropriate legal recognition to relationships outside marriage.

Il a toutefois indiqué au président qu’il était confiant que, sous sa direction, une loi aussi régressive ne serait pas autorisée.
However, he expressed his confidence to the President that, under his guidance, such retrogressive legislation will not be allowed.

Les circonstances indiquent que cette décision a été dictée par des considérations politiques, et cela va à l’encontre non seulement de la législation polonaise, mais aussi du droit européen. Preuve que, dans la lutte contre des personnes perçues comme des ennemis politiques, la loi n’est pas observée, et qu’un soutien aux énergies renouvelables n’est pas permis, ce qui s’inscrit également en porte-à-faux avec le principe européen fondamental de la non-discrimination pour des motifs politiques ou religieux.
The circumstances indicate that this decision has been dictated by political considerations, and it runs counter not only to domestic Polish law, but also to Community law, which proves that in the name of the battle against people perceived as political foes, the law is not being observed and support for renewable energy is not being permitted, which also breaches the fundamental EU principle of non-discrimination on political or religious grounds.

L'article 3 de cette loi indique aussi que par sa programmation et par les possibilités que son fonctionnement offre en matière d'emploi, l'industrie de la radiodiffusion doit répondre aux besoins et aux situations de tous les Canadiens.
Section 3 of the act also indicates that the needs and circumstances of all Canadians should be taken into account by the broadcasting industry through its programming and through the employment opportunities that arise out of its operations.

L’ancien président de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, l’ancien président allemand, mais aussi le président de notre Convention des libertés fondamentales, Roman Herzog, ont indiqué que 84% des lois allemandes sont aujourd’hui produites à Bruxelles.
The former President of the Constitutional Court in Karlsruhe, former German President and, in addition, Chairman of our Fundamental Rights Convention, Roman Herzog, has indicated that 84% of German laws now come from Brussels and that it is now already doubtful whether Germany can be called a parliamentary democracy.

La loi de 1985 prévoit que les demandes d'information doivent être satisfaites aussi rapidement que possibles, et qu'en l'absence de réponse dans les dix jours, l'autorité concernée doit notifier au demandeur les raisons de l'absence de réponse et indiquer quand une décision peut être attendue.
The 1985 Law provided that requests for information had to be answered as quickly as possible and that, if no answer was available within ten days, the authority concerned had to notify reasons to the person seeking information and state when a decision could be expected.

Le comité de la Chambre des communes a amendé l’article 108 pour supprimer la disposition indiquant que le commissaire peut faire enquête seulement s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la LEC a été commise97. Le projet de loi indique aussi que « le commissaire mène ses enquêtes de façon indépendante du directeur des poursuites pénales » (nouveau par. 510(3) de la LEC).
The House of Commons committee amended clause 108 to remove the provision stating that the Commissioner may conduct an investigation only if he or she believes on reasonable grounds that an offence has been committed under the CEA.97 The bill also provides that “the Commissioner is to conduct the investigation independently of the Director of Public Prosecutions” (new section 510(3)).