Vertaling van "loi indique assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion responsable des finances [ Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement ]
Fiscal Responsibility Act [ An Act to establish principles of responsible fiscal management and to require regular publication of information by the Minister of Finance to demonstrate the Government's adherence to those principles ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le préambule de la Loi indique assez clairement que la Constitution du Dominion doit ressembler en principe à celle du Royaume-Uni.
The preamble of the statute, moreover, shows plainly enough that the constitution of the Dominion is to be similar in principle to that of the United Kingdom.

Le fait que vous ne puissiez répondre à la question, je dois admettre, m'indique assez clairement qu'il n'y a rien dans le contrat entre Air Canada et Aveos pour conserver ces installations dans ces trois centres désignés par la loi.
The fact that you can't answer the question, I have to admit, gives me a strong indication that there is nothing in the contract between Air Canada and Aveos to maintain those facilities in those three designated statutory centres.

En outre, la motion indique assez clairement qu'il est inutile de remettre en question le reste du projet de loi.
The motion also indicates quite strongly that it is unnecessary to deal with other matters in the bill.

C'est vrai, en partie. En tant que Parlement européen, nous ne devons pas omettre d'envoyer un signal clair aux États membres pour indiquer que nous ne pouvons pas exiger des lois européennes de plus en plus strictes pour ensuite ne pas consacrer assez d'argent à domicile pour garantir leur mise en œuvre.
We as the European Parliament should not neglect sending a clear message to the Member States that we cannot demand increasingly strict European laws and then not take enough money at home to guarantee their implementation.

Pour plus de clarté et de cohérence, et pour ménager un degré approprié de flexibilité, le rapporteur opte pour une disposition à caractère général et donc assez souple, applicable à tous les délits et quasi-délits en l'absence d'un choix de loi ou de règles spécifiques (cf. articles suivants), ainsi que pour une disposition précisant les circonstances où, exceptionnellement, cette règle peut être écartée du fait de l'existence d'un lien manifestement plus étroit avec un pays autre que celui indiqué par la règle générale.
For the sake of clarity, consistency and an appropriate measure of flexibility, the rapporteur has opted for a flexible general rule which should apply to all torts/delicts in the absence of a choice of law or of special rules set out in the succeeding articles, together with a provision indicating circumstances in which, exceptionally, that rule may be displaced by virtue of the existence of a manifestly closer connection with a country other than that indicated by the general rule.

M. Richard Flageole: Les fonctionnaires du ministère auront peut-être quelque chose à ajouter, mais je pense que la loi indique assez clairement que l'institution prêteuse ne peut pas imposer de frais supplémentaires aux frais de 1,25 p. 100. Nous signalons que dans certains cas, il était question d'une formule globale de financement où les frais étaient calculés non pas strictement sur la partie correspondant au programme de la LLPE, mais sur l'ensemble des prêts.
Mr. Richard Flageole: The departmental officers may want to add to this, but I think the act is fairly clear that the institution cannot charge additional fees on top of the 1.25%. What we are referring to is that in some cases, we looked at what we can call a package of financing, where fees were charged not directly on the SBLA portion but on the other aspect of the package.

Le libellé de l'article 4 du Statut de Westminster indique assez clairement que la demande et le consentement devraient normalement se concevoir comme précédant l'adoption d'un projet de loi par le Parlement du Royaume-Uni.
The wording of section 4 of the Statute of Westminster quite clearly indicates that the request and consent would normally be conceived as coming before the passage of the bill by the U.K. Parliament.