Vertaling van "loi incorporant toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

loi du tout ou rien
all-or-none law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

incorporer une idée dans un projet de loi
incorporate

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans notre rapport, nous aurions été plus sévères envers le gouvernement que la Cour ne l'a été, parce que s'il n'en eût tenu qu'à nous, nous aurions obligé le gouvernement non seulement à répliquer au rapport de la Commission—c'est-à-dire, de fournir ses motifs—mais aussi de déposer un projet de loi incorporant toutes les modifications jugées pertinentes afin de faire avancer les choses.
In our report, we would have been tougher on the government than the court has been, because if it were up to us, we would have required the government not only to react to the commission's report—that is, with its reasons—but also to table a bill incorporating whatever changes it considered appropriate so that the process would go forward.

Personne ne peut rester de glace face au projet de loi présenté par M. Dmitri Rogozin à la Douma, lequel, s’il est adopté, permettra à la Russie d’incorporer de nouvelles régions toutes entières dans la Fédération de Russie sans la permission de qui que soit.
No one could fail to be alarmed at the bill presented by Mr Dmitri Rogozin to the Duma, which, if it is adopted, will make it possible for Russia to incorporate whole new regions into the Russian Federation without anyone’s permission.

(a) toutes les dispositions législatives de l'Union et toute mesure prise par les institutions de l'Union ou fondée sur la loi de l'Union devront être conformes aux normes des droits fondamentaux inscrits dans le projet de Constitution, en particulier dans sa partie II, qui incorpore la Charte des droits fondamentaux, laquelle est donc juridiquement contraignante, étant précisé toutefois que la déclaration relative aux explications données au sujet de la Charte des droits fondamentaux, mises à jour sous la responsabilité du praesidium de la Convention, vise à orienter son interprétation par les juridictions de l'Union et des États membres,
(a) all provisions of European Union law and all action taken by European Union institutions or based on European Union law will have to meet the standards of fundamental rights laid down in the draft Constitution, especially in Part II thereof incorporating the Charter of Fundamental Rights, which is therefore legally binding, although the declaration concerning the explanations given in relation to the Charter of Fundamental Rights as updated under the responsibility of the Presidium of the Convention aims at ring-fencing the interpretation thereof by the courts of the Union and of the Member States;

Vu que ce projet de loi incorpore toutes les recommandations de notre bureau et va même au-delà en vue de renforcer le registre et la banque de données, j'encouragerais les membres du comité à l'appuyer au cours des étapes qui viennent.
Given that this bill incorporates all our amendments and goes beyond those recommendations to further strengthen the registry and the database, I encourage the committee to support the bill as it moves forward.

Conformément aux paragraphes 65(2) à 65(4), les règlements peuvent incorporer tout document par renvoi, y compris toute modification qui y est apportée; cependant, l’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas pour autant, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.
Clause 65(2) to (4) allows the regulations to incorporate any document by reference, including any amendments made to it from time to time; however, such incorporation by reference does not necessarily make a document a regulation within the meaning of the Statutory Instruments Act.