Vertaling van "loi inclut également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[85] En termes plus techniques, cette interrogation revient à poser la question de savoir si la Convention ne couvre que les aspects de droit contractuel ou si elle inclut également les aspects de droit de la propriété (quelle loi détermine la question de savoir si les mesures d'information du débiteur servent uniquement à protéger celui-ci ou également à rendre effectif le transfert de propriété).
[85] In more technical terms, what this question boils down to is whether the Convention covers only the contract law aspects or whether it also includes the property law aspects (what law determines the question whether the measures of information for the debtor serve only to protect him or also to make the transfer of property effective).

Le projet de loi inclut également un crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
This legislation also includes a tax credit for volunteer firefighters.

Le projet de loi inclut également une disposition prévoyant la possibilité de condamner à trois ans de prison toute personne, même hétérosexuelle, ne dénonçant pas dans un délai de 24 heures une personne de leur connaissance qui serait gay, lesbienne, bisexuelle ou transsexuelle ou qui soutient les droits de l’homme des personnes qui le sont.
The draft also includes a provision that could lead to the imprisonment for up to three years of anyone, including heterosexual people, who fail to report within 24 hours the identities of everyone they know who is lesbian, gay, bisexual or transgender, or who supports human rights for people who are.

Monsieur le Président, j'aimerais qu'il en soit ainsi, mais le projet de loi inclut également toute une série d'infractions contre les biens et pas seulement des crimes avec violence. C'est une grave lacune.
Mr. Speaker, I wish that were true, but the bill includes a whole series of property crimes.

Le projet de loi inclut également de meilleures dispositions prévoyant l'échange de renseignements entre des professionnels, tels que les responsables de maisons d'enseignement ou de la police, et certains membres du public lorsque la sécurité publique est menacée, ainsi que la garde prolongée des dossiers de jeunes contrevenants.
It also includes improved measures for information sharing between professionals like school officials and police, and with selected members of the public when public safety is at risk, as well as retaining the records of serious young offenders longer.

L’art. 8 du projet de loi inclut également des modifications qui reflètent des pratiques courantes en ce qui concerne les pouvoirs du DGE de conclure des contrats ou des baux en période électorale et de collaborer avec des organisations internationales et les organismes électoraux d’autres pays (nouveaux art. 18.01 et 18.2 de la LEC).
Also included in clause 8 are amendments that reflect current realities and practice with respect to the CEO’s power to contract, enter into leases during an election period and to collaborate with international organizations and electoral agencies in other countries (new sections 18.01 and 18.2).

Les effets de cette déficience doivent être tels que la capacité de la personne à accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée. De plus, une modification apportée récemment à la loi inclut également la thérapie essentielle pour assurer une fonction vitale.
The effects of the impairment must be such that the individual's ability to perform a basic activity of daily living is markedly restricted, and a recent amendment to the act also adds therapy that is essential to sustain a vital function of the individual.