Vertaling van "loi inclus dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants non inclus dans la rémunération)
An Act to amend the Employment Insurance Act (amounts not included in earnings)

Loi sur l'inclusion économique et sociale
Economic and Social Inclusion Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

inclusions de laitier alignees | inclusions de laitier en chapelet | ligne d inclusions de laitier
slag line

inclusions alignées | inclusions en chapelet | ligne d'inclusions
line inclusions | stringer

inclusions alignees | inclusions en chapelet | ligne d inclusions
line inclusion | stringer

polyédrie nucléaire à inclusions multiples [ polyédrose nucléaire à inclusions multiples | maladie à polyèdres nucléaire à inclusions multiples ]
multiple-embedded nuclear polyhedrosis

inclusion dentelée | inclusion en dents de scie | inclusion aux contours dentelés
jagged inclusion | pronged inclusion

Encéphalite subaiguë à inclusions de Dawson Leucoencéphalopathie sclérosante de Van Bogaert
Dawson's inclusion body encephalitis Van Bogaert's sclerosing leukoencephalopathy

Mucolipidose II [maladie à inclusion cellulaire] Mucolipidose III [polydystrophie de type Hurler]
Mucolipidosis II [I-cell disease] Mucolipidosis III [pseudo-Hurler polydystrophy]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En examinant la Loi sur les banques, ainsi que ce qui est exclu ou inclus, on voit qu'il s'agit presque d'une loi inclusive, et que nous ne pouvons agir que comme il est prescrit dans la loi.
When we look at the Bank Act, and at what is excluded or included, it is almost like an inclusive act, where we cannot do anything outside of the act.

Elle a souligné à plusieurs reprises à quel point il est complètement absurde, irresponsable et antidémocratique de déposer un projet de loi aussi volumineux et d'accorder aussi peu de temps aux parlementaires pour étudier en profondeur les répercussions de toutes les modifications apportées aux 70 lois, en plus des deux nouvelles lois incluses dans le projet de loi C-4.
On a number of occasions, she emphasized how completely absurd, irresponsible and anti-democratic it is to table such a lengthy bill and to allow parliamentarians so little time to study the repercussions of all the amendments to the 70 acts, not to mention the two new acts, contained in Bill C-4.

À titre d'exemple, le TEAC fait observer que la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés ne tient pas compte des bénéfices du groupe inclus dans les états financiers consolidés, mais du total des bénéfices individuels inclus dans les états financiers individuels.
As a way of example, it refers to how the Spanish corporate tax law does not take into account the profits of the group contained in the consolidated financial statements, but the aggregated individual profit contained in the individual financial statements.

Ce sont les justiciables qui seront touchés par le projet de loi C-10 qu'on n'aura pas étudié à 100 p. 100. Si mes collègues faisaient preuve d'honnêteté intellectuelle, ils ne pourraient pas dire que tous ces projets de loi inclus dans le projet de loi C-10 ont fait l'objet d'analyses assez poussées pour que, au moment du vote, nous puissions prétendre que nous votons en toute connaissance de cause et assurer aux citoyens canadiens que nous avons fait notre travail de législateurs.
It's those who are brought to court who will be affected by this bill C-10, which won't have been thoroughly considered. If my colleagues demonstrated some intellectual honesty, they could not say that all the bills included in bill C-10 have been sufficiently considered so that, when the vote is taken, we could claim that we are voting knowledgeably and we could ensure Canadian citizens that we did our job as legislators.

toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit;
any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital;

Compte tenu du fait que je suis le premier orateur de cette prochaine vague de discussions sur le projet de loi C-6, Loi modifiant la loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquences, je vais lire le sommaire de la loi inclus à la page qui se trouve à l'endos du titre de la loi.
Since I am the first to speak to this next wave of discussions on Bill C-6, An Act to amend the Aeronautics Act and to make consequential amendments to other Acts, I will read the summary of the bill found on the inside of the cover page.

L'UE entend:►soutenir des campagnes et programmes de sensibilisation à la RRC; ►soutenir l'inclusion de la RRC dans l'éducation et la formation; ►contribuer à la facilitation de l'accès à l'information sur la RRC, en particulier pour les populations des zones à haut risque; ►soutenir le développement ou la transposition à plus grande échelle de programmes de gestion des risques de catastrophes au niveau des collectivités, y compris le recours à des mécanismes d'assurance régis par les lois du marché. |
The EU will: ►Support awareness-raising campaigns and programmes ►Support the inclusion of DRR in education and training ►Help make DRR information more easily available, particularly to people in high-risk areas ►Support the development or up-scaling of community-based disaster risk management programmes, including the use of market based insurance mechanisms |

Si on nous avait présenté un projet de loi séparé pour la loi incluse à l'article 2, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il y aurait eu des amendements du gouvernement.
If we were to have had a separate bill for this act that's included in article 2, the Public Service Labour Relations Act, there would have been government amendments.

[63] Le Royaume-Uni signale que l'article 9, paragraphe 1, de l'«Equality Act» (loi sur l'égalité de traitement de 2010 donne une définition de la race (formulée de la manière suivante: «La notion de “race” englobe a) la couleur, b) la nationalité, c) l’origine ethnique ou nationale»), alors que la notion d'«origine ethnique ou nationale» est incluse dans la définition de la «race», sans être définie de manière plus précise.
[63] The UK reports a definition of ‘race’ in Section 9(1) of the Equality Act 2010 (this is formulated as ‘Race includes (a) colour; (b) nationality; (c) ethnic or national origins’. ) whilst the concept of ‘ethnic or national origins’ is included in the definition of ‘race’ and is not further defined.

Elle recommande, notamment, l'inclusion de tous les aspects de la politique en matière de drogue (aspects sociaux, sanitaires, mesures répressives, politique de la jeunesse), la coopération étroite entre les autorités en charge de l'application de la loi ainsi que la coordination entre celles-ci et les services sociaux et sanitaires, et le développement systématique de l'évaluation des stratégies et des activités dans ce domaine.
It recommends, in particular, incorporating all aspects of drug-related policy (social and health aspects, law enforcement measures, youth policy), close cooperation between law-enforcement bodies and coordination between them and social and heath services, and systematic evaluation of strategies and activities in this field.