Traduction de «loi incluent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces lois incluent des exemptions spécifiques en ce qui concerne les organisations confessionnelles voire, dans certains cas, des organisations sociales, fraternelles et culturelles également.
Those statutes include both specific exemptions for religious organizations, and sometimes more broadly for social, fraternal and cultural organizations as well.

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?
Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?

modifie l’article 30 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications et les textes règlementaires ou autres pris pour son application de sorte que l’assiette de calcul et le prélèvement de la contribution employeur à caractère libératoire, due par France Télécom, ne soient pas limités aux seuls risques communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État mais incluent également les risques non communs;
shall amend Article 30 of Law No 90-568 of 2 July 1990 on the organisation of the public postal and telecommunications service and the regulatory or other texts adopted to implement it so that the bases for calculating and levying the employer’s contribution in full discharge of liabilities, payable by France Télécom, are not confined solely to the risks common to ordinary employees and civil servants, but also include the non-common risks;

Les lois qui seraient modifiées par le projet de loi incluent également la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, un outil capital pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada.
The statutes that would be amended by the bill also include the Migratory Birds Convention Act of 1994, a key tool for protecting migratory birds in Canada.

La plupart des commentateurs incluent également dans cette catégorie qui implique la confiance la mise en oeuvre du Budget principal et les projets de loi de subsides, mais il faut préciser que d'autres projets de loi de subsides n'entrent pas dans cette catégorie.
Most commentators also include the main budget implementation and supply bills in this category, which involve confidence, but we should note that other money bills do not.

Nous avons également proposé de remplacer le mot «terrorisme» par «activité terroriste» partout dans le projet de loi et nous avons proposé que la nouvelle infraction de méfait concernant les biens religieux soit modifiée de façon à ajouter le sexe à la liste des facteurs de motivation, qui incluent déjà la religion, la race, la couleur, la nationalité et l'origine ethnique.
We also suggested that the words " terrorist activity" rather than " terrorism" be used consistently throughout the bill and that the new offence of mischief relating to religious property be changed to add the word " sex" to the list of motivating factors which now includes religion, race, colour, nationality or ethnic origin.

Par exemple, des questions nationales, comme la politique télévisuelle ou les règlements touchant les câblodistributeurs, ou des questions plus précises comme les tarifs que les consommateurs paient pour les services de câblodistribution pourraient être en jeu. Septièmement, les groupes de consommateurs partout au Canada appuient fortement cette initiative, car ils se rendent compte de l'importance d'une représentation égale en vertu de la Loi sur la radiodiffusion (1250) Les organisations favorables aux modifications proposées incluent les suivantes: le British Columbia Public Interest Centre, le Public Interest Law Centre, l'Organisation nationale anti-pauvreté, le Congrès du travail du Canada, la Canadian Library Association, le chapitre du Manitoba de l'Association des consommateurs du Canada.
For example, national issues such as television policy or cable television distribution regulations or more specific issues, such as the rate consumers pay for cable television services, could be potentially at stake. Seventh, consumer groups across Canada strongly support this initiative since they are aware of the importance of equal representation under the Broadcasting Act (1250) Among the organizations supporting the proposed amendments are: the British Columbia Public Interest Centre, the Public Interest Law Centre, the National Anti-Poverty Organization, the Canadian Labour Congress, the Canadian Library Association, the Manitoba chapter of the Consumers' Association of Canada, and the list goes on.