Traduction de «loi inciterait notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi
An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

Loi concernant les municipalités des paroisses de Saint-Joseph-de-Deschambault et de Notre-Dame-de-Portneuf
An Act respecting the municipalities of the parishes of Saint-Joseph-de-Deschambault and Notre-Dame-de-Portneuf

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conditions permettent à notre gouvernement de croire que ce léger assouplissement de la loi n'inciterait pas les gens à se faire justice eux-mêmes ou à adopter des comportements inappropriés ou abusifs.
All these requirements give our government confidence that this modest extension would not result in vigilante or other inappropriate or abusive behaviour.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi qui rendrait notre système électoral plus accessible et inciterait l'ensemble des Britanno-Colombiens à exercer leur droit de vote.
He said: Mr. Speaker, I rise to introduce a bill to improve the accessibility of our voting system and to promote the ability of all British Columbians to exercise their democratic rights.

Pourquoi pensez-vous que le projet de loi inciterait notre système judiciaire à imposer des peines maximales de 25 ans sans possibilité de libération conditionnelle s'il n'impose pas maintenant la peine maximale de 10 ans?
Why do you think this legislation would suggest the court system would give a maximum of 25 years without parole if they aren't doing it currently with a 10-year maximum penalty?