Traduction de «loi imposerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que plusieurs ONG de renom ont insisté sur le fait que ce projet de loi fait suite à d'autres tentatives, retirées du fait de l'opposition qu'elles suscitaient au niveau national et international, visant à adopter une loi qui imposerait des restrictions injustifiées à la liberté d'association et d'expression et à instituer des bases juridiques justifiant la fermeture ou le refus d'autoriser la création d'ONG dissidentes, y compris d'ONG employant des défenseurs des droits de l'homme;
E. whereas several renowned NGOs have pointed out that LANGO follows previous attempts, later withdrawn in response to domestic and international opposition, to enact a law that would impose unwarranted restrictions on the rights to freedom of association and expression and create legal grounds for arbitrarily closing or denying registration to politically disfavoured NGOs, including those employing human rights defenders;

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

F. considérant que le principe d'égalité face à la loi imposerait que les citoyens européens aient accès aux mêmes conditions de parité non seulement face à la législation de l'Union européenne, mais également face à la législation nationale de transposition, et qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une disposition européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, publient au Journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la disposition en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,
F. whereas the principle of equality before the law requires that European citizens should enjoy equality in respect not only of European Union legislation but also of the national legislation transposing it. It would therefore be highly expedient if, on expiry of the deadlines for transposing the European law, the Member States not only included an explicit reference in the transposition provisions, but also indicated in their Official Journals which national provisions are intended to apply the law in question and which national authorities are responsible for their implementation,

Si M. Charkaoui voulait obtenir des informations que possèdent actuellement des journalistes qui pourraient l'aider dans sa défense, ce projet de loi imposerait une norme plus élevée ou un fardeau plus lourd que ne le prévoit actuellement la loi.
If I am Mr. Charkaoui and I am seeking to get information now that might be in the hands of a journalist and would assist me in my defence, this bill imposes a higher standard or onus than currently exists under the law.

Ensuite, le projet de loi imposerait aux ministres de nouvelles responsabilités législatives qui entraîneraient de nouvelles dépenses, y compris l'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse au pétitionnaire et au comité, aux termes des paragraphes 7(3) et 7(4), et la rédaction et le dépôt de nouveaux rapports exigés par ce projet de loi, aux termes des articles 9 et 10.
Second, the bill would impose new statutory responsibilities on ministers, which would require new expenditures, including: sending an acknowledgement and reply to the petitioner and the committee, in subclauses 7 (3) and 7 (4); and creating and submitting reports which are newly required by this legislation, in clauses 9 and 10.

En effet, l'article 32, qui se veut une modification à la Loi sur les transports, mentionnerait: « La compagnie de chemin de fer qui construit ou exploite un chemin de fer est tenue de ne pas faire de bruit déraisonnable, compte tenu des éléments suivants [.] » C'est donc la première fois que le gouvernement fédéral, dans ce projet de loi, imposerait à l'industrie du transport ferroviaire une norme portant sur la pollution par le bruit.
Clause 32, which amends the Transportation Act, provides, “When constructing or operating a railway, a railway company must not cause unreasonable noise, taking into account—”. So this is the first time the federal government would impose a standard on noise pollution on the railway transportation industry.

Ce projet de loi imposerait des sanctions sévères à toute personne qui détruirait sans autorisation ou falsifierait des pièces officielles pour essayer d'empêcher leur divulgation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
This bill would provide stiff penalties against any person who improperly destroys or falsifies government records in an attempt to deny right of access to information under the Access to Information Act.

Le projet de loi imposerait également des sanctions aux groupes, particuliers, agences ou entreprises qui dévoilent le numéro d'assurance sociale d'une personne sans son consentement (La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
The bill would also impose penalties on groups, individuals, agencies or businesses which divulge another person's social insurance number without that person's consent (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)