Vertaling van "loi imposerait aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi imposerait aussi l’introduction de stratégies de gestion et de réduction du risque pour les membres de professions libérales qui se prévalent des dispositions de plafonnement (56)
The bill would also require the introduction of risk management and risk reduction strategies for professionals taking advantage of the capping provisions (56)

Outre les problèmes que Michael Bourassa vient de signaler, le projet de loi imposerait aussi un lourd fardeau, celui des enquêtes, au ministre des Affaires étrangères et du Commerce international, un fardeau qui pourrait entraîner de graves pressions financières pour ce ministère.
Thank you very much, Michael. In addition to some of the concerns just noted by Michael Bourassa, this bill would also place an investigative burden, a huge one, on the Minister of Foreign Affairs and the Minister of International Trade, a burden that could create severe financial pressures for those ministries.

L'amendement de M. Lincoln imposerait non seulement que l'autre loi comporte des pouvoirs d'avis et d'évaluation, mais aussi qu'elle prévoie la réglementation. Elle n'imposerait pas une réglementation, mais comporterait seulement des pouvoirs de réglementation.
Mr. Lincoln's amendment requires not only that the other act have notice and assessment powers, but also that it provide for regulation—not that it requires regulation, but that it has regulatory powers.

Ils sont eux aussi d'avis que le projet de loi C-519, qui tend à modifier le paragraphe (10) par l'ajout d'un paragraphe (10.1) à l'article 515 du Code criminel, imposerait à la Couronne l'obligation d'agir en fournissant tous les éléments de preuve dont elle dispose, ce qui n'était pas prévu auparavant.
They too have suggested that Bill C-519, the amendment of subsection (10) to add (10.1) to section 515 of the Criminal Code would impose a positive obligation on the Crown to do something and that is to produce all the evidence it has.

Pour toutes ces raisons, je ne peux appuyer le projet de loi C-283, ni aucun autre système aussi boiteux qui imposerait au gouvernement un fardeau insoutenable sur le plan des ressources en regard de nos engagements internationaux et de la Charte canadienne des droits et libertés.
For all these reasons, I cannot support Bill C-283 or any other such deeply flawed system that would expose the government to an unsupportable strain on existing resources involving our international commitments as well as the Canadian Charter of Rights and Freedoms.