Traduction de «loi impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

but imposable (1) | fin imposable (2)
taxable purpose

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers», adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des «agents étrangers»;
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ’political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

C. considérant que la loi russe sur les "agents étrangers", adoptée en juillet 2012, impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l'étranger et qui sont engagées dans des "activités politiques" de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les "agents étrangers", de sorte qu'elles font l'objet d'une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose à ces ONG d'indiquer dans l'ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des "agents étrangers"; que cette loi a été modifiée en mai 2014 pour permettre au ministère de la justice d'enregistrer lui-même ces ONG comme étant des "agents étrangers";
C. whereas the Russian law on ‘foreign agents’, adopted in July 2012, requires NGOs that receive foreign funding and are engaged in ‘political activity’ to apply for inclusion in a special government list of foreign agents, meaning that they are then subjected to additional close scrutiny by the government, and requires all their publications, press releases and reports to state that they have been produced by a foreign agent; whereas the law was amended in May 2014 to allow the Ministry of Justice itself to register such NGOs as ‘foreign agents’;

[27] Il convient de mentionner un plan spécifique de l’Ukraine qui, dans le but de réduire sa demande intérieure, envisage la mise en place d’une nouvelle loi imposant une diminution de la consommation de 20 à 30 %, obtenue principalement par une réduction de la demande des installations de chauffage urbain, des ménages et de l’industrie chimique et par la mise en place de mesures dans le secteur public.
[27] It is worth pointing to a specific plan of Ukraine which, in order to reduce domestic demand, envisages the introduction of a new law requiring consumption to be cut by 20-30%, mostly by reducing demand of district heating, households and chemical industry and by introducing measures in the public sector.

La loi impose à France Télécom de verser au Trésor public, en contrepartie de la liquidation et service par l’État des pensions allouées au personnel fonctionnaire de France Télécom:
The Law requires France Télécom to pay to the Public Treasury, in return for the payment and servicing by the State of pensions granted to civil servants working for France Télécom:

26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;
26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;

S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);
S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,

S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);
S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,

Dès lors, ne peuvent être considérées comme des dispositions spéciales imposant des restrictions concernant la succession portant sur certains biens ou ayant une incidence sur celle-ci ni les règles de conflits de lois soumettant les biens immobiliers à une loi différente de celle applicable aux biens mobiliers, ni les dispositions prévoyant une réserve héréditaire plus importante que celle prévue par la loi applicable à la succession en vertu du présent règlement.
Therefore, neither conflict-of-laws rules subjecting immovable property to a law different from that applicable to movable property nor provisions providing for a reserved share of the estate greater than that provided for in the law applicable to the succession under this Regulation may be regarded as constituting special rules imposing restrictions concerning or affecting the succession in respect of certain assets.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

La loi du 19 juillet 1994 garantissant l'approvisionnement en charbon des centrales électriques, et modifiant la loi nucléaire et la loi sur l'alimentation en électricité («Artikelgesetz»), impose une aide à la transformation de charbon en électricité fixée à 7,5 milliards de marks allemands pour 1996 et à 7 milliards de marks allemands pour les années 1997 à 2000.
The law to safeguard the use of hard coal in power generation and to amend the Atomic Law and the Electricity Supply Law of 19 July 1994 ('Artikelgesetz`; the Article Law) provides for aid for the conversion of coal into electricity of DM 7,5 billion for 1996 and DM 7 billion a year for the period 1997 to 2000.