Vertaling van "loi impose telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet.
The Hungarian law on foreign-funded NGOs, adopted on 13 June, introduced new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. €24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad".

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);
S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,

S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);
S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,

Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.
The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l’Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l’obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l’évaluation du caractère accessoire de l’activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary.

Il convient que si les autorités de réglementation, conformément au droit de l'Union ou aux lois, réglementations et dispositions administratives nationales, ou des plates-formes de négociation imposent l'obligation de fournir de la liquidité sur une plate-forme, les transactions effectuées pour satisfaire à une telle obligation soient exclues de l'évaluation du caractère accessoire de l'activité.
It is appropriate that where the obligation to provide liquidity on a venue is required by regulatory authorities in accordance with Union or national laws, regulations and administrative provisions or by trading venues, the transactions entered into to meet such an obligation should be excluded in the assessment of whether the activity is ancillary .

Premièrement, les lois hongroises sur l’énergie électrique ont imposé à MVM de nombreuses obligations de service public, telles que la sécurité d’approvisionnement au moindre coût, la protection de l’environnement et l’efficience.
Firstly, it followed from the Hungarian Energy Acts that MVM had several public service obligations, such as security of supply at the lowest possible cost, environmental protection and efficiency.

Par conséquent, il n’aurait pas été possible d’appliquer un plan de départs obligatoires imposé par la loi pour mettre un terme au statut permanent des salariés de l’OTE, car une telle action aurait entraîné le dépôt massif de recours fondés sur la Constitution, le droit du travail et le droit des assurances sociales et aurait annulé toute la tentative de restructuration du personnel de l’OTE (18).
Thus, a mandatory redundancy scheme that might have been imposed by law in order to put an end to the permanent status of OTE employees could not be implemented, for it would inevitably result in numerous lawsuits on constitutional, labour and social security law grounds, thus defeating the whole objective of the restructuring of OTE personnel (18).

10. regrette, et considère comme une ingérence inacceptable dans le processus décisionnel des États souverains, la menace contenue dans la loi sur la protection des militaires américains qui consiste à imposer des sanctions aux pays coopérant avec la Cour et prie dès lors instamment le gouvernement et le Congrès américains de ne pas renouveler leur tentative de voter une telle loi, sous une quelconque forme;
10. Deplores as unacceptable interference in the political decision-making of sovereign nations the threat, contained in the American Servicemembers' Protection Act, to impose sanctions against countries which cooperate with the Court, and therefore calls upon the US Administration and the US Congress not to renew attempts to pass the American Servicemembers’ Protection Act, in any of its forms;