Vertaling van "loi impose notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi, et notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a t
Order designating the Minister of Industry for the purposes of the Act and as the Minister in relation to small businesses in Quebec, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act in relation to small businesses in the four

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes
laws and regulations, including those relating to foreign exchange

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette partie de la loi impose notamment des taxes d'accise sur les carburants, comme l'essence et le diesel.
That portion of the act imposes excise taxes on, among other things, motor fuels such as gasoline and diesel.

J. considérant le président par intérim, Adly Mansour, a signé, le 24 novembre 2013 la loi 107 de 2013 réglementant le droit de réunion publique, de défilé et de manifestation pacifique; que cette loi impose notamment aux organisateurs de manifestations, de défilés et de réunions publiques de plus de 10 personnes, organisés dans des lieux publics, de notifier trois jours à l'avance l'évènement au ministère de l'intérieur, conférant aux responsables du ministère de l'intérieur la liberté totale d'interdire toute manifestation ou réunion publique; que la loi s'applique également aux réunions publiques durant la campagne électorale officielle et aux primaires électorales;
J. whereas on 24 November 2013 interim President Adly Mansour signed Law 107 of 2013 on Regulating the Right to Public Gatherings, Processions and Peaceful Protests; whereas Law 107 requires, inter alia, that organisers of demonstrations, processions and public meetings of more than 10 people that take place in a public place notify the Interior Ministry three days in advance, and grants Interior Ministry officials the absolute right to ban any protest or public meeting; whereas the law also applies to public meetings during the official campaign period for elections and meetings to select a candidate;

13. demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, notamment en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;
13. Reiterates its previous calls on the Member States to review and repeal laws and policies that discriminate against the Roma on the basis of race and ethnicity, directly or indirectly, and on the Council and the Commission to monitor the application by the Member States of the Treaties and of the directives on measures against discrimination and on freedom of movement, notably in relation to Roma, and to take the necessary measures if that is not the case, notably by bringing infringement proceedings;

9. prie instamment les États membres de respecter pleinement leurs obligations en vertu du droit de l'Union et de supprimer les incohérences existant dans l'application des exigences de la directive relative à la libre circulation; demande une nouvelle fois aux États membres de revoir et d'abroger leurs lois et dispositions qui instaurent directement ou indirectement, à l'encontre des Roms, des discriminations fondées sur la race et l'appartenance ethnique, et demande au Conseil et à la Commission de contrôler l'application par les États membres des traités et directives sur les mesures destinées à lutter contre la discrimination et relatives à la liberté de circulation, en particulier en ce qui concerne les Roms, et, si tel n'est pas le cas, d'adopter les mesures qui s'imposent, notamment en lançant des procédures en manquement;
9. Urges the Member States to honour to the full their obligations under EU law and to eliminate inconsistencies in the application of the Free Movement Directive requirements; reiterates its previous calls on the Member States to review and repeal laws and policies that discriminate against the Roma on the basis of race and ethnicity, either directly or indirectly, and on the Council and the Commission to monitor the application by the Member States of the Treaties and of the directives which lay down measures to combat discrimination and on freedom of movement, notably in relation to Roma, and to take the necessary measures in cases of non-application, notably by bringing infringement proceedings;

Cette loi impose notamment un enregistrement et soumet les éditeurs de contenus internet à l’obtention d’une licence d’édition.
Inter alia, this law provides for mandatory registration and makes it necessary for Internet-based publishers to obtain what is known as a publishing licence.

Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.
I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.

Ils interdisent notamment la création de clones humains et d'hybrides animaux-humains; ils créent une agence nationale qui réglementera l'industrie de la procréation assistée et attribuera les autorisations afin d'assurer le contrôle de la qualité et de remplacer le système de conformité volontaire aux normes d'éthique par un code de conduite exécutoire. Le projet de loi impose aussi des restrictions à diverses activités réglementées, notamment l'utilisation des embryons pour la recherche, et il donne aux enfants nés grâce aux techniques de procréation assistée le droit d'avoir accès aux renseignements sur les antécédents médicaux de leurs parents biologiques.
Substantial prohibitions are applied to human cloning and the creation of animal-human hybrids; a national agency is created to license and regulate the assisted human reproduction industry to ensure quality control and replace a system of voluntary adherence to ethical standards with an enforceable code of conduct; restrictions are enacted on a number of controlled practices, including the use of embryos for research purposes; and children born using assistive human reproductive procedures are given access to the medical histories of their biological parents.

La Commission a adopté une décision vis-à-vis de certaines dispositions de la loi postale néerlandaise du 26 octobre 1988, qui impose notamment aux entreprises privées de courrier rapide de faire enregistrer au préalable leurs tarifs et leur interdit de demander une rémunération inférieure à Fl.11,9 pour le courrier rapide intérieur ou à destination des Etats de la CEE et une rémunération inférieure à Fl.17,5 pour le courrier international hors CEE.
The Commission has adopted a decision on these provisions of the Dutch postal law of 26 October 1988 which require private express courier companies to publish their prices in advance and apply minimum charges of HFL 11.90 for express courier delivery within the Netherlands or to other Community countries and HFL 17.50 for services outside the Community.

Le projet de loi apporte un certain nombre de changements au régime d’application des lois environnementales au Canada. Il impose notamment des peines minimales et augmente les peines maximales applicables aux infractions environnementales, prévoit des amendes différentes pour les personnes physiques, les personnes morales et les bâtiments, établit des lignes directrices en matière de peines à l’intention des tribunaux et crée des pénalités administratives pour les infractions environnementales moins graves.
Bill C-16 makes a number of changes to Canada’s environmental enforcement scheme, including establishing minimum penalties and increasing maximum penalties for environmental offences; providing for different fine amounts for individuals, corporations and vessels; providing sentencing guidance to courts; and creating administrative monetary penalties for less serious environmental offences.