Traduction de «loi impose maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si je vous ai bien compris, monsieur Gaudry, vous dites que c'est une mesure qui s'impose; à la page 6, vous parlez d'urgence—ce qui est une supposition, comme vient de le dire le président—et du fait qu'une loi s'impose maintenant.
But I hear you saying, Mr. Gaudry, that you feel that is a necessary measure, simply because on page 6 you say there's an urgency to this matter—and that's speculative, as the chairman said—and that it's a necessary piece of legislation at this time.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l’exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 13, 2006 examined the said Bill and now reports the same without amendment.

En somme, on a donné une médaille à ces gens, et ce projet de loi impose maintenant des conditions quant à la façon dont il faudra disposer de ces médailles après leur décès, par exemple.
In short, we gave medals to these people and this bill now imposes conditions on the disposal of these medals, after the recipient's death, for example.

Le terrorisme est un nouveau phénomène qui n’a pas sa place dans nos lois, et maintenant une adaptation de la législation s’impose.
Terrorism is a new phenomenon not countenanced in our laws, and legislation now has to be adapted.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 13, 2006 examined the said Bill and now reports the same without amendment.

À la fois les Traités et, maintenant, les lois nationales imposent le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Both the Treaties and now national laws uphold the principle of equal pay for men and women.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États- Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 13 décembre 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-24, An Act to impose a charge on the export of certain softwood lumber products to the United States and a charge on refunds of certain duty deposits paid to the United States, to authorize certain payments, to amend the Export and Import Permits Act and to amend other Acts as a consequence, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, December 13, 2006 examined the said Bill and now reports the same without amendment.