Traduction de «loi impose déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

s'acquitter du fardeau que la loi impose
discharge the statutory onus

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

fixer, spécifier (condition) | faire (loi) | établir (principe) | imposer (règles)
lay down (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Si l'autorité chargée de la protection des données peut légitimement imposer la notification de ce transfert [32], il n'est pas nécessaire d'autoriser ces transferts parce qu'ils le sont déjà par la loi communautaire.
Whilst the data protection authority may legitimately require the notification of these transfers [32], there is no need to authorise these transfers because they are already authorised by Community law.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

Ce modèle ne nécessite que des investissements restreints du point de vue des assujettis dont les systèmes de comptabilité de la TVA ont été approuvés et autorisés par les autorités et/ou qui sont déjà conformes aux lois imposant de telles obligations, telle la loi Sarbanes-Oxley.
The model requires limited investment for taxable persons whose VAT accounting systems have been approved and authorised by the tax authorities and/or that already comply with other legislation that poses similar requirements, such as Sarbanes-Oxley.

(50) Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée dispose déjà de cette information, ou si l'enregistrement ou la divulgation des données sont expressément prévus par la loi, ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
(50) However, it is not necessary to impose this obligation where the data subject already disposes of this information, or where the recording or disclosure of the data is expressly laid down by law, or where the provision of information to the data subject proves impossible or would involve disproportionate efforts.

Ces changements, qui nous sont imposés par la loi, sont déjà présents dans le cœur et dans l’esprit des Cubains mais les droits civils et politiques de la population doivent être respectés.
These changes, which are being imposed on us by law, are already present in the hearts and minds of the Cuban people, but the civil and political rights of the people need to be respected.

Les propositions de la Commission suivent la loi américaine Dodd-Frank, qui a été adoptée en juillet 2010 et impose aux entreprises du secteur des industries extractives (compagnies pétrolières, gazières et minières) inscrites à la Securities and Exchange Commission (SEC) de rendre publiques les commissions qu'elles versent aux gouvernements, pays par pays et projet par projet. La proposition s'appuiera également sur l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, qui fonctionne déjà sur une base volontaire.
The proposals from the Commission follow the Dodd Frank Act in the US that was adopted in July 2010 requiring extractive industry companies (oil, gas and mining companies) registered with the Securities and Exchange Commission (SEC) to publicly report payments to governments on a country and project-specific basis- The proposal will also build upon the existing voluntary Extractive Industry Transparency Initiative.

Mme Heather Smith: La loi impose déjà toutes sortes de conditions à l'utilisation des dispositions de dernier recours, pour assurer que la main gauche sache bien ce que fait la main droite.
Ms. Heather Smith: The way the act is currently structured, there are a lot of conditions around the use of these safety-net provisions, to make sure the left hand and the right hand know what's being done.

Contrairement à ce que disait l'orateur qui m'a précédé, les modifications législatives ont été rédigées avec soin en tenant compte des règles de la common law et des obligations que la loi impose déjà aux forces policières, à savoir préserver la paix, protéger les participants aux conférences internationales contre des préjudices et protéger les manifestants pacifiques contre des interventions illégales.
The amendments, contrary to the speaker prior to me, were carefully drafted in light of the common law and the statutory duties that the police already have to keep the peace, to protect persons attending an international conference from harm and to protect persons engaged in lawful demonstrations from unlawful interference.

Mon collègue, M. Wuermeling, a déjà fort justement expliqué que la directive laisse aux États membres le soin d'établir dans quels cas une déclaration électronique assortie d'une signature numérique s'assimile à une déclaration pourvue d'une signature manuscrite ou à une déclaration pour laquelle la loi impose par exemple la forme manuscrite.
My colleague, Mr Wuermeling, has already quite rightly clarified the fact that the directive leaves it to the Member States to determine when an electronic declaration of intent which is signed with a digital signature should be taken to be equal to a signed statement or to a statement for which the law stipulates, for example, that a hand-written signature is necessary.