Traduction de «loi importants dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

certificat de dépôt (dépôts à terme importants dont le taux d'intérêt est usuellement bonifié par la banque)
certificate of deposit

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]
import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]

industrie orientée vers le remplacement des importations [ industrie de remplacement des importations | industrie dont les produits remplacent des produits d'importation ]
import substitution industry

blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation
import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des textes de loi importants assurant le financement durable du service public de radiodiffusion et de la commission indépendante des médias ont été retirés de l'ordre du jour de l'Assemblée car ils ne satisfaisaient pas aux normes de l'UE et ne protégeaient pas l'indépendance de ces deux instances.
Important laws on sustainable funding of the public service broadcaster and on the Independent Media Commission were pulled from the Assembly's agenda as they neither meet EU standards nor protected the independence of the Commission and the public service broadcaster.

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Pourrait-elle expliquer à la Chambre pourquoi elle et son gouvernement ont décidé de présenter le projet de loi au Sénat en premier? Devons-nous nous attendre à ce que le gouvernement fasse adopter une motion d'attribution du temps concernant ce projet de loi, comme il l'a fait pour d'autres projets de loi importants dont nous avons essayé de débattre aux Communes, au nom des Canadiens?
Could she explain to the House why she and her government decided to introduce this through the Senate first and can we expect that the government will invoke time limits on this bill, like it has on every other important bill that we have tried to debate in the House on behalf of Canadians?

Je veux aussi parler brièvement d'un autre projet de loi important dont la Chambre a été saisie à la session d'automne, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
I want to turn briefly to a second major bill in this fall sitting, Bill C-10, the safe streets and communities act.

Je les encourage également à exercer leurs privilèges et à prendre la parole au nom de leurs électeurs sur les projets de loi importants dont la Chambre est saisie.
I also encourage my colleagues to exercise their privileges as members to be on the record as speaking out on behalf of their constituents on important pieces of legislation before the House.

Je mentionne tout ça parce que, pour les deux Chambres du Parlement, il n'a pas été facile de veiller à ce que ce projet de loi important, dont nous sommes saisis depuis un certain temps, soit adopté rapidement — et d'autres difficultés pourraient encore se présenter.
I mention all of this because there have been some bumps in the road, and some possible future bumps in the road, in both Houses of Parliament in ensuring that this important bill, which has been before us for some time, is passed in a timely manner.

Avant de désigner la loi applicable, il est important que les époux aient accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et du droit de l’Union ainsi que des procédures en matière de divorce et de séparation de corps.
Before designating the applicable law, it is important for spouses to have access to up-to-date information concerning the essential aspects of national and Union law and of the procedures governing divorce and legal separation.

C'est un projet de loi important dont nous avons été saisis à la dernière minute.
This is an important bill which has come to us at the last minute.

(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.
(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.