Traduction de «loi important soit maintenant définitivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Loi de police // Notion de droit international de privé qui désigne les normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la situation. Contrairement au mécanisme de l'exception d'ordre public international*, le juge n'écarte pas la loi désignée par ses règles de conflit* au motif de leur contrariété à l'ordre public, mais applique d'office ses propres règles.
International public policy: // After having determined the law applicable to a given legal situation in accordance with its conflict rules, the court may consider that the application of this law entails a result not compatible with the values of the forum. Accordingly, it rules out the normally applicable foreign law and applies its own law.

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur s'est déclaré "très satisfait que ce texte de loi important soit maintenant définitivement adopté"".
"I am extremely pleased that this piece of important legislation has now been finally adopted" said Internal Market Commissioner Frits Bolkestein".

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d’État (Asie-Pacifique)), — Que le projet de loi C–70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), — That Bill C–70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a third time and do pass.

5)s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un pays tiers, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation.
if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a third State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing country.

5) s'il résulte des informations à la disposition de l'autorité judiciaire d'exécution que la personne recherchée a été définitivement jugée pour les mêmes faits par un pays tiers, à condition que, en cas de condamnation, celle-ci ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois du pays de condamnation.
5. if the executing judicial authority is informed that the requested person has been finally judged by a third State in respect of the same acts provided that, where there has been sentence, the sentence has been served or is currently being served or may no longer be executed under the law of the sentencing country.

À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Paired Members Députés Pairés Allmand Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Canuel Caron Chan Chrétien (Frontenac) Crawford Daviault Dubé Eggleton Gauthier Kirkby Langlois Lee Massé Pomerleau Tremblay (Rimouski Témiscouata) La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:
Paired Members Députés Pairés Allmand Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Canuel Caron Chan Chrétien (Frontenac) Crawford Daviault Dubé Eggleton Gauthier Kirkby Langlois Lee Massé Pomerleau Tremblay (Rimouski Témiscouata) The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following:

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (ministre du Revenu national), Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières).
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Minister of National Revenue), That Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières).