Vertaling van "loi important parrainé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits dangereux [ Loi interdisant la vente, l'importation et la publicité de produits dangereux | Loi interdisant la vente, l'annonce et l'importation de produits dangereux ]
Hazardous Products Act [ An Act to prohibit the advertising, sale and importation of hazardous products ]

Loi sur l'importation des produits cinématographiques [ Loi relative à l'importation au Canada de films et de produits assimilés ]
Film Products Importation Act [ An Act respecting the importation into Canada of film and related products ]

Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts [ Loi concernant le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établissant un processus de certification pour leur exportation en vu de l'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de Kim ]
Export and Import of Rough Diamonds Act [ An Act providing for controls on the export, import or transit across Canada of rough diamonds and for a certification scheme for the export of rough diamonds in order to meet Canada's obligations under the Kimberley Process ]

loi sur les mesures spéciales d'importation
Special Import Measures Act | SIMA [Abbr.]

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'abord, je dois dire que je suis surpris, car c'est un projet de loi important, et même s'il est parrainé par un nouveau sénateur, le sénateur Yonah Martin, ce n'est pas un projet de loi du gouvernement.
First, I am surprised, because it is an important bill, and despite the fact that it is being well sponsored by a new senator, Senator Yonah Martin, who met me on that bill, it is not a government bill.

La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux entamés vendredi et nous aborderons en outre le projet de loi C-20, le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; le projet de loi C-54, sur les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants; le projet de loi C-8, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-57, sur l'amélioration du commerce intérieur canadien, présenté par le ministre de la Petite Entreprise; et le projet de loi C-50, visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves, un projet de loi important parrainé par notre collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Next week, we will continue with the business on Friday and, in addition, we will call Bill C-20, the action plan for the National Capital Commission; Bill C-54, the child sexual offences; Bill C-8, the Canada–Jordan free trade agreement; Bill C-12, the democratic representation; Bill C-46, the Canada–Panama free trade agreement; Bill C-57, improving trade within Canada, brought forward by the Minister for Small Business; and Bill C-50, improving access to investigative tools for serious crimes, which is an important bill sponsored by our colleague, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.

La plupart d’entre eux n’ont jamais parrainé qui que ce soit, tandis que les immigrants plus récents ont pu parrainer leur père, leur mère, leur conjoint ou leurs enfants. C'est très bien mais, en cette période où les jeunes des pays européens connaissent des moments difficiles, il importe d’envisager ce projet de loi.
Most of them have not sponsored anyone, whereas the more recent immigrants have been able to sponsor their father, mother, spouse or their children, which is fine, but in this time, especially with the young people of some European countries having a hard time, it is important to consider this bill.

Lors de sa comparution devant le comité, le sénateur Carstairs, qui parraine le projet de loi, a dit que le gouvernement choisirait un important projet de loi et utiliserait la sanction royale devant le Parlement réuni pour faire valoir auprès de la population canadienne l'importance et la signification du projet de loi.
It has been indicated to us in evidence before the committee by Senator Carstairs, the sponsor of the bill, that the government would seek to choose an important piece of legislation and use the Royal Assent in Parliament assembled to highlight the importance and significance of that legislation to the Canadian people.

[Traduction] Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest): Monsieur le Président, j'interviens brièvement pour souligner l'importance de ce projet de loi que parraine mon collègue.
[English] Ms. Marlene Catterall (Ottawa West): Mr. Speaker, I want to speak briefly to the bill and express my views on the importance of the initiative of my colleague.