Vertaling van "loi imparfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent
non-genuine concurrence | apparent concurrence

dysplasie périostale | maladie de Porak et Durante | maladie de Vrolik | ostéogénèse imparfaite congénitale léthale | ostéogenèse imparfaite de type II | syndrome de Vrolik
osteogenesis imperfecta type II | Vrolik disease

dysplasie périostale | maladie de Lobstein | maladie des os de verre | ostéogénèse imparfaite | ostéogenèse imparfaite tardive | ostéopsathyrose | syndrome d'Adair-Dighton | syndrome de Blegvad-Haxthausen
Adair Dighton syndrome | Blegvad-Haxthausen syndrome | brittle bone disease | brittle bone syndrome | glass bone disease | Lobstein disease | Lobstein’s disease | osteogenesis imperfecta | osteogenesis imperfecta tarda | osteogenesis imperfecta type I

contrat bilatéral imparfait | contrat synallagmatique imparfait
contractus bilateralis inaequalis

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

hémostase imparfaite [ hémostasie imparfaite ]
inaccurate hemostasis

mise au point imparfaite [ débogage imparfait ]
imperfect debugging

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Godfrey: Sans vouloir vous prêter des propos, si vous avez à faire un choix difficile entre un projet de loi imparfait, contenant ces lacunes potentielles, et un retard nécessaire pour l'obtention d'un projet de loi parfait, mais retardé pour une période indéterminée, préféreriez-vous le projet de loi imparfait?
Mr. John Godfrey: I don't want to put words in your mouth, but if you're forced into this rather stark choice between getting an imperfect bill that contains these potential flaws and having to delay the process to get the perfect bill, and thereby perhaps losing it for I don't know how long, would you rather have the imperfect bill?

Le sénateur Cogger: Nous parlons de lois imparfaites et d'une société imparfaite.
Senator Cogger: We are talking about imperfect laws and an imperfect society.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Nous avons affaire ici à un concept vicié et à un projet de loi imparfait, mais le projet de loi est là et il va être adopté.
Mr. Leon E. Benoit (Lakeland, Canadian Alliance): What we're dealing with here is I believe a flawed concept and a flawed piece of legislation, but we have it and it's going to go through.

En outre, d'importants textes législatifs, tels que le code de l'environnement, le code agropastoral, l'avant-projet de loi relatif à la promotion et à la protection des communautés locales et le code relatif aux terres du domaine public ou privé ne sont mis en œuvre que partiellement et leur application n'est contrôlée qu'imparfaitement.
In addition to that, important pieces of legislation such as the Environmental Code, the Agro-pastoral Code, the draft project on the promotion and protection on local communities and the Code on Private and State-owned Land are only partially applied and they are not comprehensively monitored.

Elle est composée uniquement de pistonnés politiques et d’ouvriers sans aucune compréhension réelle du monde extérieur et ne pensant qu’à produire des lois imparfaites et dangereuses, pendant que nous tétons goulûment la vache à lait publique par notre attitude ridicule.
Political placemen, journeymen, with no real understanding of the outside world at all, manically producing flawed and dangerous legislation, while we greedily suck at the public teat with our ludicrous posturing.

B. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
B. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

R. considérant que les homosexuels sont régulièrement visés, au travers de discours discriminatoires, par les chefs religieux dans l'Union tout entière, et notamment par l'évêque de Namur qui, le 4 avril 2007, a qualifié l'homosexualité "d'anormale" et a déclaré qu'il s'agissait d'un stade imparfaitement développé de la sexualité humaine, et par le chef de la Conférence des évêques italiens, qui a affirmé qu'un projet de loi visant à conférer des droits restreints à l'adoption aux couples de même sexe revenait à autoriser l'inceste et la pédophilie,
R. whereas homosexuals are routinely targeted by religious leaders all over Europe with discriminating language, such as that of the Bishop of Namur who on 4 April this year described homosexuality as ‘abnormal’ and stated that ‘homosexuality is an imperfectly developed stage of human sexuality’, or those of the Chief of the Italian Bishops’ Conference, who compared a draft law to grant limited rights to same-sex couples to allowing incest and paedophilia,

Les dieux faisaient des lois parfaites, ils se sont lassés, les hommes ont pris le relais et les lois sont aujourd’hui imparfaites.
Then the gods became tired and men began to make laws, and laws are now imperfect.

Bien que le message qui nous a été envoyé indique que le projet de loi C-28 a été adopté par la Chambre, le sénateur Kinsella affirme que la Chambre n'a pas respecté les règles et qu'elle a envoyé au Sénat un projet de loi imparfait.
Although the message accompanying Bill C-28 stated that it had been passed by the House, Senator Kinsella contends that the House did not abide by its procedures and that it sent to the Senate a defective bill.

Bien que le message qui nous a été envoyé indique que le projet de loi C-28 a été adopté par la Chambre, le sénateur Kinsella affirme que la Chambre n'a pas respecté les règles et qu'elle a envoyé au Sénat un projet de loi imparfait.
Although the message that arrived here with Bill C-28 stated that it had passed the House, Senator Kinsella contends that the House did not abide by its procedures and that it sent to the Senate a defective bill.