Vertaling van "loi illustrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

illustration à fond perdu | illustration à plein papier | illustration à pleine page
bled-off illustration | bleed | bleed illustration

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

illustration à fond perdu [ illustration à plein papier | illustration à pleine page ]
bled-off illustration [ bleed | bleed illustration ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

groupe Dessin et illustration [ DD | Dessin et illustration ]
Drafting and Illustration Group [ DD | Drafting and Illustration ]

indication d'intercalation d'une illustration [ indication d'intercalation d'illustration ]
cutline

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

Ce projet de loi illustre très bien la convergence des plaques tectoniques, c'est-à-dire les valeurs de tous, qui ne sont pas nécessairement les mêmes, le droit, que la Cour suprême a bien défini, qu'on parle du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité, et le résultat qu'on souhaite ou qu'on appréhende d'une action, d'un projet de loi ou d'une institution.
This bill clearly shows the tectonic plates that are grinding against one another, in other words, people's values, which are not necessarily the same, and the law, which the Supreme Court clearly defined, when we are talking about the right to life, liberty or security, and the desired result or what we understand of an action, bill or institution.

L. considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;
L. whereas in November 2014 Swaziland lost its preferential trade agreement with the USA under the African Growth and Opportunity Act (AGOA) after the government failed to take reform measures, which it had voluntarily undertaken to do in 2013, including addressing restrictions on freedom of association, assembly and expression, such as the imprisonment of Mr Maseko and Mr Makhubu, and amending the Suppression of Terrorism Act, the Public Order Act and the Industrial Relations Act;

8. souligne une nouvelle fois l'importance de la contribution de la société civile et des médias libres à l'instauration en Égypte d'une démocratie solide et durable; s'inquiète des attaques visant les médias libres et invite les autorités provisoires égyptiennes à mettre en œuvre l'article 65 de la nouvelle constitution, qui dispose que tout individu a le droit d'exprimer son opinion sous forme orale ou écrite, par des illustrations ou par tout autre moyen d'expression ou de publication; prie le gouvernement provisoire de veiller à ce que les organisations nationales ou internationales de la société civile et les journalistes puissent exercer librement leurs activités dans le pays sans ingérence du gouvernement; invite les autorités provisoires égyptiennes à veiller à ce que la commission chargée d'élaborer une nouvelle loi sur les ONG rédige un projet de texte conforme aux normes internationales;
8. Stresses once again the importance of the contribution of civil society and the free media to building deep and sustainable democracy in Egypt; is concerned at the attacks against free media, and calls on the Egyptian interim authorities to implement Article 65 of the new constitution, which states that ‘all individuals have the right to express their opinion through speech, writing, imagery, or any other means of expression and publication’; calls on the interim government to guarantee that domestic and international civil society organisations and journalists can operate freely, without government interference, in the country; calls on the Egyptian interim authorities to ensure that the committee tasked with writing a new NGO law produces a draft which is in line with international standards;

Franchement, cette partie du projet de loi illustre toute l'hypocrisie et la malhonnêteté intellectuelle du gouvernement par rapport à cette loi.
Frankly, this section of the bill illustrates the depth of the government's hypocrisy and intellectual dishonesty in this legislation.

Que la peine de mort ait été prononcée à l'encontre de personnes qui auraient enfreint ces lois illustre combien il est urgent de les abolir.
The fact that the death penalty has been imposed on some who have fallen foul of the blasphemy laws illustrates the urgent necessity of its complete abolition.

Ce projet de loi illustre bien ce qu'est un projet de loi non partisan et je crois qu'il sera appuyé.
I think this bill is a true example of a non-partisan bill and I believe that it will be supported.

Les modifications à la Loi sur la défense nationale prévues dans ce projet de loi illustrent parfaitement cette situation.
The changes to the National Defence Act in this legislation are a perfect example.

Mais le fait que les Pays-Bas par exemple, dont la loi d’avril 2001 est proche de la loi belge de 2002 qu’elle a en réalité inspirée, n’aient pas spécifié si la loi néerlandaise rendait l’euthanasie possible, illustre la difficulté de telles approches comparatives, surtout lorsque celles-ci reposent sur des compréhensions divergentes du terme “euthanasie” et, par exemple, incluent dans cette notion aussi bien l’euthanasie non volontaire que l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, ou l'interprètent comme se référant à l’euthanasie pratiquée à la demande du patient, que d’autres conditions objectives soient ou non remplies.
However, the fact that the Netherlands, for example, whose law of April 2001 is similar to the Belgian law of 2002 for which it actually served as basis, did not specify whether euthanasia was possible under Dutch law illustrates the problems raised by such comparative approaches, especially when based on differing views of the meaning of 'euthanasia', which may include non-voluntary euthanasia as well as euthanasia carried out at the patient's request, or be interpreted as euthanasia practised at the patient's request, whether or not other objective conditions are met.

Je vous explique tout l'historique, honorables sénateurs, parce que ce projet de loi illustre un point que bien des sénateurs ont déjà fait valoir, à savoir l'importance de présenter au Sénat des projets de loi techniques, notamment ceux qui concernent le milieu des affaires.
I give you this background, honourable senators, because I think this bill illustrates a point that many of us in this chamber have argued in the past, that is, the importance of introducing technical pieces of legislation - particularly technical, business-oriented pieces of legislation - in the Senate.