Traduction de «loi il établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

loi
legal rule

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Le profilage à des fins répressives doit être prévu par la loi, qui établit des mesures afin de garantir les intérêts légitimes des personnes concernées, en particulier en leur permettant de présenter leur point de vue.
Profiling in law enforcement has to be provided by law, which lays down measures to safeguard data subjects’ legitimate interests, particularly by allowing them to put forward their point of view.

Il établit un ensemble unique de règles pour déterminer quelle loi nationale s’applique aux procédures de divorce ou de séparation de corps impliquant des époux de nationalité différente, vivant dans un pays qui n’est pas leur pays de nationalité ou ne vivant plus dans le même pays de l’UE.
It establishes a single set of rules to determine which national law should apply to proceedings for divorce or legal separation involving spouses who are of different nationality, live in a country different from their country of nationality or no longer live in the same EU country.

– vu le premier amendement à la Loi fondamentale, présenté par le ministre de l'économie nationale le 17 avril 2012 et adopté par le parlement hongrois le 4 juin 2012, qui établit que les dispositions transitoires font partie de la Loi fondamentale,
– having regard to the First Amendment to the Fundamental Law, tabled by the Minister for National Economy on 17 April 2012 and adopted by the Hungarian Parliament on 4 June 2012, establishing that the Transitional Provisions are part of the Fundamental Law,

2) n'établit pas de rapport financier, établit le rapport sans respecter les dispositions de la loi ou y introduit des données inexactes,
2) the failure to draw up a financial report, the drawing up of such a report in a manner contravening the law or the inclusion of false data in such a report

1. La loi régissant l'obligation contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.
1. The law governing a contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi «Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics»: cette loi établit qu’il est incompatible d’avoir en même temps la qualité d’opérateur dans des PME et celle d’opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

La Chambre grecque des députés adopta le 20 janvier dernier la loi "Mesures visant à garantir la transparence et à éviter que les procédures soient enfreintes lors de la passation des marchés publics": cette loi établit qu'il est incompatible d'avoir en même temps la qualité d'opérateur dans des PME et celle d'opérateur dans des entreprises qui effectuent des travaux publics et des fournitures publiques.
On 20 January, the Hellenic Parliament adopted a law entitled 'Measures to ensure transparency and prevent infringements of public contracting procedures', which makes it incompatible for private persons to be involved at one and the same time in SMEs and in firms carrying out public works and procurement.

La Convention établit des règles uniformes en matière de loi applicable aux obligations contractuelles dans l’Union européenne (UE).
The Convention establishes uniform rules concerning the law applicable to contractual obligations in the European Union (EU).