Traduction de «loi il offrira » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis très heureux de pouvoir m'adresser à vous aujourd'hui, pour vous parler de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, un projet de loi qui offrira une meilleure protection des renseignements personnels des Canadiens en ligne.
I am very pleased to be able to speak to you today about the Digital Privacy Act, a bill that will better protect the personal information of Canadians online.

La coalition des organismes caritatifs neurologiques du Canada appuie le projet de loi S-218, qui a été présenté au Sénat par le sénateur Cowan, et croit que ce projet de loi complet offrira la protection nécessaire aux Canadiennes et aux Canadiens contre la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques.
Neurological Health Charities Canada supports Bill S-218, which was introduced in the Senate by Senator Cowan, and believes that this is a comprehensive bill that will provide the necessary protection for Canadians from discrimination based on genetic characteristics.

Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables de la salubrité des aliments; il assurera l'uniformisation et l'uniformité pour ce qui est de la façon dont l'ACIA s'acquitte de ses tâches d'inspection et de contrôle d'application de la loi; il offrira de meilleurs contrôles en ce qui concerne l'importation d'aliments au Canada; il harmonisera davantage nos systèmes d'assurance de la salubrité des aliments à ceux de nos principaux partenaires commerciaux; et il nous donnera le pouvoir de certifier les exportations pour tous les aliments.
It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and provide the authority to provide export certification for all food.

De plus, c'est un projet de loi qui offrira aux membres de nos forces armées un système de règlement des griefs plus souple, plus rapide et plus juste.
Furthermore, this bill will give members of our armed forces access to a faster, fairer and more flexible grievance process.

Je veux souligner que, si nous voulons vraiment œuvrer en faveur d’une Bosnie-et-Herzégovine stable et pacifique qui offrira respect et tolérance à tous les peuples qui y vivent, nous devons veiller à ce qu’ils assument leurs responsabilités vis-à-vis d’eux-mêmes et des lois et des décisions qui doivent voir le jour.
I want to emphasise that, if we truly want to work towards the establishment of a peaceful and stable Bosnia-Herzegovina that will have respect and tolerance for all the different peoples within that unified country, then we must ensure that they take responsibility for themselves, and for the laws and decisions that must come about.

Le collège offrira également ses facilités aux hauts responsables des services chargés de l'application de la loi de l'Islande et de la Norvège ainsi que des États candidats à l'adhésion à l'Union européenne .
The College will also offer its facilities to the senior law enforcement officers of Iceland and Norway, and of States which have applied for accession to the European Union .

«Avant la deuxième date anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre responsable s'engage à soumettre à la Chambre un projet de loi qui offrira à la Société canadienne des postes et à ses employés un nouveau processus de négociation et de ratification de la convention collective».
“Prior to the second anniversary of the Bill coming into force, the minister responsible will present to this House a bill which will give Canada Post Corporation and its employees a new negotiating and ratifying process for the collective agreement”.