Traduction de «loi ici présent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]
under this act

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

présenter un projet de loi
bring in a measure/to

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

la présente loi peut être citée sous la dénomination suivante: .......
this Act may be cited as:

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

loi que la présente loi remplace
predecessor of this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je félicite notre collègue de Laurentides d'avoir présenté ce projet de loi ici, à la Chambre des communes, et je l'appuie.
I commend the hon. member for Laurentides for having introduced this bill in the House.

Le sénateur Rivard : À la fin de votre présentation, je pense que vous étiez conscient que le projet de loi ici porte sur le Nunavik, et on établit, au ministère des Finances, que le coût de cette mesure serait de 30 millions par année.
Senator Rivard: At the end of your presentation, I think that you were aware of the fact that this bill has to do with Nunavik, and the Department of Finance has determined that this measure would cost about $30 million per year.

À cet effet, le gouvernement présente aussi un projet de loi, ici, à la Chambre, pour un Sénat vraiment démocratique, mais le NPD s'y oppose.
The government has also introduced a bill, in this chamber, to make the Senate truly democratic. Yet the NDP is opposed to it.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...
As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...

Compte tenu de cette demande de la population, à laquelle nous devons répondre, et de l'étude du projet de loi ici présent, pourriez-vous nous indiquer, même si vous n'êtes pas entièrement favorable au projet de loi, quels amendements pourraient le rendre plus acceptable à vos yeux?
Given the fact that this is a request from the public which we must address and given the bill at hand, could you indicate to us, although you are not entirely in favour of this bill, which amendments could be made to make it more acceptable to you? To be fair, we haven't gone through the process of trying to itemize specific changes, primarily because we do see these as broad issues.

Permettez-moi de dire à cette Assemblée, au nom de mon groupe - et, peut-être à titre exceptionnel, je pense que les applaudissements le montrent, au nom de tous les députés ici présents - que quiconque suit les lignes adoptées par le président iranien concernant Israël fait insulte aux lois et règles fondamentales de la communauté internationale, et je pense qu’un parlement multinational tel que le nôtre devrait dénoncer dans les termes les plus directs ce que ceux-ci expriment.
Let me tell the House, on behalf of my group – and I do think that the applause shows that I am, perhaps exceptionally, speaking on behalf of all Members here – that anyone who argues along the lines adopted by the President of Iran with regard to Israel is offending against the fundamental laws and rules of the international community, and I think that a multinational parliament such as our own should repudiate what they say in the most forthright terms.

– (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je vous présente mes excuses, il n'est question ici que d'un remplacement pratique. Étant donné que la loi afghane est citée, la formulation correcte de la loi devrait être insérée:
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, my apologies, here again only a factual replacement is involved; as the Afghan law is cited, the appropriate wording of the law should be substituted:

Je sais que les membres de la Commission ici présents et le commissaire accordent une importance majeure à ce thème mais nous attendons une proposition de loi concrète depuis trop longtemps. Je vous demande de soumettre une proposition avant la fin de l'année.
I know that the Commission officials here today and the Commissioner himself regard this as a very important subject, but we have already been waiting too long for a definite legislative proposal. I urge you to present one before the year is out.

Et toutes les fois que mon collègue de Joliette, en particulier, qui est responsable du dossier du commerce international pour le Bloc québécois, a essayé d'introduire des projets de loi ici pour faire en sorte que le Parlement soit consulté à toutes les étapes des négociations des traités commerciaux, toutes les fois que ces projets de loi ont été présentés, ils ont été battus à plate couture par les députés libéraux.
And every time an attempt is made, particularly by my colleague from Joliette, who is the Bloc Quebecois trade critic, to introduce bills here to ensure that parliament is consulted at every stage of trade treaty negotiations, every time those bills have been introduced, they have been roundly rejected by the Liberals.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.