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Données à loi horizontale
Loi horizontale

Traduction de «loi horizontale devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Comment un projet de loi devient une loi au Nouveau-Brunswick

How A Bill Becomes A Law in New Brunswick
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».

But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.




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Date index: 2025-02-12
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