Traduction de «loi hongroise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Fondation hongroise pour la promotion de l'entreprise
Hungarian Foundation for Business Promotion

Agence de presse hongroise
Hungarian News Agency | MTI [Abbr.]

Fondation hongroise pour Angkor
Angkor Foundation of Hungary

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hungarian People's Republic for Co-operation in the peaceful Uses of Nuclear Energy

Austro-Hongrois [ Austro-Hongroise ]
Austro-Hungarian

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

L'avis motivé de la Commission sur la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

L'avis motivé de la Commission en ce qui concerne la loi hongroise relative aux ONG fait suite à la lettre de mise en demeure qu'elle a adressée aux autorités hongroises le 14 juillet.
The Commission's reasoned opinion on the Hungarian NGO Law follows the letter of formal notice sent by the Commission on 14 July.

Sur la base d'un examen juridique approfondi de la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, la Commission a décidé d'entamer une procédure juridique et a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hongrois à propos de cette loi. Les autorités hongroises ont répondu le 25 mai.
On the basis of an in-depth legal assessment of the Hungarian Higher Education Law, the Commission decided to take legal action and sent a letter of formal notice to the Hungarian Government on the Hungarian Higher Education Law. The Hungarian authorities responded on 25 May.

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

Une loi hongroise adoptée le 1 mai 2014 a, en effet, mis fin à certains contrats d’usufruit souscrits par des investisseurs étrangers, en raccourcissant la période de transition dont ceux-ci bénéficiaient de 20 ans à quatre mois et demi seulement.
A Hungarian law that was passed on 1 May 2014 terminated some usufruct contracts held by foreign investors, shortening the transitional period for investors from 20 years to only four and a half months.

Conformément à la loi hongroise sur la taxe sur les publicités, le taux de taxation dépend des recettes publicitaires de l’entreprise concernée, les entreprises dont les recettes publicitaires sont plus élevées étant soumises à un taux nettement supérieur.
Under Hungary's Advertisement Tax Act, companies are taxed at a rate depending on their advertisement turnover and companies with a higher advertisement turnover are subject to a significantly higher tax rate.

On peut avancer que, dans ce cas également, la Charte de l’UE et les droits fondamentaux nationaux se complétaient. En effet, le 19 novembre 2011, la Cour constitutionnelle hongroise a constaté l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi hongroise sur les médias, du fait qu'elles limitaient la liberté de la presse écrite.
One can argue that, even in this case, there was some complementarity between the EU Charter and national fundamental rights - Because, on 19 December 2011, the Hungarian Constitutional Court declared that certain provisions of the Hungarian media law unconstitutionally limited the freedom of the written press.

La troisième affaire concernait la loi hongroise sur les médias, qui a fait naître de vives préoccupations, particulièrement en ce qui concerne le manque d'indépendance de la nouvelle autorité hongroise chargée des médias vis-à-vis du gouvernement.
The third case concerned the Hungarian media law where there were serious concerns, notably about the lack of independence of the new Hungarian media authority from the government.

Les services fournis par KELER, tels que la compensation, le règlement, la conservation et le dépôt, semblent faire l'objet d'une réglementation et d'une surveillance suffisantes de la part de l'autorité de surveillance financière hongroise, en application de la loi hongroise sur les marchés de capitaux.
The services performed by KELER, such as clearing and settlement, custody and depositary services seem to be sufficiently regulated and supervised by the Hungarian Financial Supervisory Authority under the Hungarian Capital Markets Act.