Traduction de «loi habilitante ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

projet de loi habilitante
enabling bill

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il nous faut un bloc élémentaire, peut-être le premier bloc pour de nombreuses nations sur le continuum menant à l'autodétermination, et ce bloc serait une loi habilitante ou de reconnaissance de la gouvernance stipulant que lorsqu'une Première nation a élaboré et ratifié sa propre constitution, elle peut se soustraire à l'application d'une grande partie de la Loi sur les Indiens.
What we need as a fundamental building block, perhaps the first building block for many First Nations along the continuum towards full self determination, is enabling or governance recognition legislation that would recognize that where a First Nation has developed and ratified its own constitution, it can remove itself from a substantial portion of the Indian Act.

Le professeur Schabas et M. LeBlanc ont énuméré de nombreux instruments sur les droits de la personne que nous n'avons pas encore ratifiés en tant que pays, ou que nous n'avons pas fait suivre de loi habilitante connexe.
Professor Schabas and Mr. LeBlanc listed the many human rights instruments that we, as a country, have not yet ratified or have not yet followed up with the appropriate enabling legislation.

Si le Parlement adopte la loi habilitante et que le Canada ratifie le traité, celui-ci fera partie du Recueil des traités du Canada et sera déposé au Parlement.
If Parliament passes the implementing legislation and Canada ratifies, it will enter the Canada Treaty Series and would be tabled in Parliament.

De nombreux spécialistes estiment qu'il est déjà très tard pour saisir le Parlement d'une loi habilitante, parce que les traités ont déjà été signés et ratifiés.
Many experts say that it is very late in the process to have Parliament put into place enabling legislation because treaties are already signed and ratified.

Nous pouvions, en l'absence d'une loi habilitante, ratifier le traité et y être légalement lié.
We could ratify without the enacting legislation and be legally bound.