Traduction de «loi habilitante comporte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

projet de loi habilitante
enabling bill

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

loi de comportement
behavior law | behaviour law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, et notre loi habilitante comporte certaines dispositions relatives aux consommateurs.
We are the Financial Consumer Agency of Canada and there are certain consumer provisions that are defined in our act.

Cette méthode de réglementation ouverte, sans référence à la loi habilitante, comporte de réels dangers lorsqu'il s'agit de normes techniques ou scientifiques.
This method of open regulation, without reference to enabling legislation, poses real risks when it comes to technical or scientific standards.

Nous voulons simplement reconnaître que les projets de loi de crédits et la loi habilitante qui en découle doivent s'appuyer sur l'information pertinente, que ces projets de loi doivent comporter des délais bien établis sur le moment où cette information doit être disponible et prévoir notamment un délai d'un mois pour que les plans non seulement reflètent les activités des ministères, mais tiennent également compte de l'information contenue dans le Budget.
We are simply recognizing the need to have the information in support of the appropriation or supply bills contained in the eventual appropriation acts, and that such bills be introduced containing set deadlines when they would be available, and also providing that one-month window so that we could make the planning portion reflect not only what departments are doing but also any information in the budget.

Ainsi, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents devrait donc comporter des dispositions habilitantes aussi souples que possible sur la prestation de services de soutien aux jeunes et aux membres de leurs familles, particulièrement lorsque les parents ont du mal à faire face ou sont incapables de soutenir adéquatement l'enfant ou l'adolescent dont le comportement est criminel.
Thus the Youth Criminal Justice Act should provide maximum flexibility in enabling services and support to the young person and his or her family, particularly where the parents are struggling or where they lack the ability to adequately support the child or young person involved in the offending behaviour.

Mieux comprendre les lois fondamentales qui régissent la structure ou le comportement des matériaux permet également d’expérimenter de nouveaux procédés et de nouvelles technologies habilitantes qui profitent directement aux industries des secteurs de haute technologie comme à celles des secteurs plus traditionnels.
Generating a better understanding of fundamental laws of structure or behaviour also enables the testing of new enabling technologies and processes which directly benefit the high tech sector as well as more traditional industries.