Traduction de «loi générale sur les procédures administratives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi générale sur les procédures administratives
General Administrative Law Act

procédure de recours selon la loi fédérale sur la procédure administrative
provisions applicable to appeal procedures pursuant to the Administrative Procedures Law

loi de procédure administrative
Administrative Procedure Law

Loi sur la procédure administrative de droit commun (Loi no 30-92)
Common Administrative Procedure Law of 1992 (30/92)

Loi no 30-1992 sur le régime juridique de l'administration publique et la procédure administrative de droit commun
Legal Regime of the Public Administration and Common Administration Procedure Law (30/1992)

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [ PA ]
Federal Act of 20 December 1968 on Administrative Procedure | Administrative Procedure Act [ APA ]

Loi de 1958 sur la procédure administrative
Administrative Procedure Law of 1958

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De nombreux pays ont réalisé des progrès en adoptant des lois modernes sur les procédures administratives générales, mais la sécurité juridique ne pourra être assurée qu’une fois que les procédures administratives spéciales contradictoires figurant dans des lois sectorielles auront été supprimées.
Many countries have made progress with adopting modern laws on general administrative procedures, but legal certainty can only be ensured once contradicting special administrative procedures in sectoral laws are removed.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 20(1)Note de bas de page de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 20(1)Footnote of the Tax Court of Canada Act, hereby approves the annexed Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Customs Act (Informal Procedure).

Si vous comprenez le fonctionnement des clauses de réserve, voilà qui pourrait vous être utile, parce que nous abordons ici la notion des mesures gouvernementales, une mesure étant définie de manière très générale comme englobant les lois, les règlements, les procédures, les exigences et les pratiques.
If you understand the reservation process it might be helpful to you, because the notion that we're talking about here is government measures, and a measure is very broadly defined to include legislation, regulations, procedures, requirements and practices.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
(b) in order to bring full transparency and accountability to House of Commons spending, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (i) conduct open and public hearings with a view to replace the Board of Internal Economy with an independent oversight body, (ii) invite the Auditor General, the Clerk and the Chief Financial Officer of the House of Commons to participate fully in these hearings, (iii) study the practices of provincial and territorial legislatures, as well as other jurisdictions and Westminster-style Parliaments in order to compare and contrast their administrative oversight, (iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary, (v) propose any necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons, (vi) examine the subject-matter of the motions, which had stood in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper for the previous Session on June 10, 2013, and (vii) report its findings to the House no later than Monday, December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year;

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

– mener à bien des mesures essentielles pour une réforme de l'administration publique, notamment la modification de la loi sur la procédure administrative générale et de la loi sur les fonctionnaires et les employés de l'État et le renforcement de l'autorité chargée de la gestion des ressources humaines et de l'organe de contrôle des finances publiques, en vue d'améliorer le professionnalisme de l'administration publique, d'en accroître la dépolitisation, ainsi que de fonder davantage le système de nomination et de promotion sur le mérite et de le rendre plus transparent.
- Complete essential steps in public administration reform including amendments to the law on general administrative procedure and the law on civil servants and state employees and the strengthening of the Human Resources Management Authority and the State Audit Institution, with a view to enhancing professionalism and de-politicisation of public administration and to strengthening a transparent, merit-based approach to appointments and promotions.

SK || OUI || 1.8.2013|| Loi n° 204/2013 modifiant la loi n° 300/2005 (code pénal) telle que modifiée, et modifiant certaines lois Loi n° 301/2005 (code de procédure pénale), telle que modifiée Loi n° 575/2001 relative à l’organisation des activités gouvernementales et à l’organisation de l’administration nationale centrale, telle que modifiée || Juges et procureurs.
SK || YES || 1.8.2013|| Act No 204/2013 amending Act No 300/2005, the Criminal Code, as amended, and amending certain laws Act No 301/2005, the Code of Criminal Procedure, as amended Act No 575/2001 on the organisation of government activities and the organisation of central state administration, as amended || Courts, public prosecutor.

Pour entrer davantage dans le détail, l'Accord Canada-Costa Rica sur la coopération environnementale comprend des obligations qui visent une amélioration de la qualité de l'environnement, l'application efficace des lois environnementales favorisant des procédures judiciaires et administratives ouvertes, transparentes et équitables.
To give a little more detail, the Canada-Costa Rica Environmental Cooperation Agreement includes obligations that provide for improved levels of environmental quality and the effective enforcement of environmental laws that promote open, transparent and equitable judicial and administrative procedures.

Ainsi, cette proposition obligerait les provinces à se soumettre à une loi fédérale établissant les procédures administratives de même que l'étendue des produits soumis à la TPS.
This proposal would oblige the provinces to comply with federal legislation that would determine administrative procedures and the range of goods subject to GST.