Vertaling van "loi grâce auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voici quelques-unes des réalisations: le lancement, au cours des cinq dernières années, de plusieurs nouvelles initiatives intégrées d'exécution de la loi qui doivent outiller la police pour la lutte au crime organisé; de nouvelles lois touchant la confiscation civile, les gilets pare-balles souples, les véhicules blindés et la protection des témoins, autant de moyens de faciliter le travail des forces de l'ordre; un cadre pour l'exécution de la loi, grâce auquel la police et les gouvernements peuvent chercher ensemble des façons d'éliminer la répétition inutile de tâches et de mieux utiliser leurs ressources en intégrant leurs services communs; et l'élaboration d'une stratégie interministérielle en plusieurs volets de lutte contre les gangs pour réduire la taille de ceux-ci, leur présence et leur capacité de nuire. Pour sa part, notre division a participé à la création d'une stratégie provinciale et d'un corps de cadets — Hobbema — destinés à la lutte contre les gangs autochtones.
Examples of this support include: the creation of several new integrated enforcement initiatives over the past five years that are directed at giving police additional capacity to focus on organized crime and gangs; provincial legislation to facilitate enforcement, including civil forfeiture, soft body armour and armoured vehicle regulation, and provincial witness protection; a law enforcement framework where police, in conjunction with government, are identifying non-territorial models to reduce duplication and leverage resources through integration and sharing of common services; and the development of a multi-pronged cross-ministry gang strategy to reduce the impact, membership, and prevalence of gangs.

Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d’auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d’affaires brut est réservé aux artistes de studio.
For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels’ sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.

Je les invite personnellement à appuyer ce projet de loi grâce auquel, j'en suis convaincu, les femmes et les hommes victimes d'agressions seront mieux protégés.
I personally invite them to support this bill that, I am convinced, will better protect men and women who are victims of assault.

4. juge très alarmants les actes systématiques d'intimidation et de harcèlement et les assassinats de journalistes indépendants et d'autres personnes qui ont critiqué le régime en place, ainsi que le climat d'impunité qui en résulte, grâce auquel les tueurs semblent ne pas craindre la loi, et rappelle au gouvernement russe que cette tendance, si elle se poursuivait, entachera lourdement la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;
4. Voices its deep concern over the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and of other persons critical of the current regime and also over the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law, and reminds the Russian Government that a continuation of this tendency will deal a heavy blow to Russia's reputation as the Council of Europe presidency state;

Cela fait maintenant trois ans, par l'entremise de l'Union interparlementaire et d'autres groupes actifs sur la scène internationale, que nous faisons la promotion de l'adoption de ce projet de loi grâce auquel, enfin, les personnes coupables de crimes de guerre pourront être poursuivies et punies.
It is now three years that, through the Inter-Parliamentary Union and other of our groups working internationally, we have been promoting the adoption of this bill, which, finally, will see the potential of not allowing people to go unchallenged or untried as a result of war crimes that they have committed.

Ce qu'il faut faire, c'est débattre et examiner sérieusement ce projet de loi, grâce auquel nous pourrons commencer à régler une partie de ces problèmes.
What we need is a serious debate and to look at this bill in a way that will begin to solve some of these problems.

Même si on est tenté de jouer le jeu ridicule du gouvernement, le Parti réformiste appuie la convention sur les armes chimiques que le Canada a signée en 1993 et nous allons donner notre aval à ce projet de loi grâce auquel le Canada sera parmi les premiers pays à mettre en oeuvre la convention.
Even though there is a temptation to play the government's ridiculous game, the Reform Party does support the chemical weapons convention which Canada signed in 1993. We will support the bill which allows Canada to be among the first group of countries to implement the convention's terms of agreement.