Vertaling van "loi gouvernementaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

Loi de 1999 sur les services gouvernementaux [ Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux ]
Government Services Act, 1999 [ An Act to provide for the resumption and continuation of government services ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Groupe spécial d'experts gouvernementaux des problèmes de la dette des pays en développement
Ad Hoc Group of government experts on the debt problems of developing countries

Groupe de travail d'experts gouvernementaux pour le Fonds autorenouvelable des Nations Unies pour l'exploration des ressources naturelles
Working group of governmental experts to review the United Nations revolving fund for natural resources development

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'évaluer la structure actuelle du Secrétariat dans les domaines de l'administration, des finances et du personnel
Committee of governmental experts to evaluate the present structure of the secretariat in the administrative, finance and personnel areas

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande au gouvernement azerbaïdjanais de mettre fin immédiatement à ses mesures répressives contre la société civile et l'action en faveur des droits de l'homme, en faisant en sorte que les militants et les groupes indépendants de la société civile puissent agir sans entraves indues ou sans craindre la persécution, notamment en abrogeant les lois qui restreignent fortement la société civile, en débloquant les comptes bancaires des groupes non gouvernementaux et de leurs dirigeants, et en autorisant l'accès à des financements étrangers;
9. Calls on the government of Azerbaijan to immediately end its crackdown on civil society and human rights work, ensuring that independent civil society groups and activists can operate without undue hindrance or fear of persecution, including by repealing the laws severely restricting civil society, unfreezing bank accounts of non-governmental groups and their leaders, and allowing access to foreign funding;

H. considérant que, le 7 février 2011, des négociations entre la Commission et des experts gouvernementaux hongrois se sont bien déroulées et qu'elles ont abouti à un accord dans lequel la partie hongroise s'est engagée à modifier la loi sur quatre points: l'enregistrement des blogs, les services fournis à partir d'autres pays, les exigences en matière de couverture équilibrée et les contenus choquants,
H. whereas on 7 February 2011 the negotiations between the Commission and government experts took place successfully and came to an agreement on carrying out modifications in the law in four items: registration of blogs, services provided from other countries, the requirements for balanced coverage and offensive content,

E. considérant que, le 7 novembre 2007, le président Mikhail Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a entre-temps été levé le 16 novembre 2007, et dont les responsables gouvernementaux affirment qu'il était nécessaire pour restaurer immédiatement la loi et l'ordre public,
E. whereas on 7 November 2007 President Mikhail Saakashvili declared a 15-day state of emergency in Tbilisi, since lifted on 16 November 2007, which government officials claim was necessary to restore immediate law and order,

E. considérant que, le 7 novembre 2007, le président Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a été levé entre-temps le 16 novembre et dont les responsables gouvernementaux affirment qu'il était nécessaire pour restaurer immédiatement la loi et l'ordre public,
E. whereas, on 7 November 2007, President Saakashvili declared a 15-day state of emergency in Tbilisi, since lifted on 16 November 2007, which government officials claim was necessary to restore immediate law and order,

E. considérant que, le 7 novembre, le président Saakashvili a proclamé l'état d'urgence à Tbilissi pour 15 jours, état d'urgence qui a été levé entretemps le 16 novembre, délai jugé nécessaire par les fonctionnaires gouvernementaux pour restaurer immédiatement la loi et l'ordre public,
E. whereas, on 7 November 2007, President Saakashvili declared a 15-day state of emergency in Tbilisi, since lifted on 16 November 2007, which government officials claim was necessary to restore immediate law and order,

Enfin, le 18 août 2009, la Hongrie a communiqué le texte des décrets gouvernementaux 113/2007 et 114/2007 relatifs à la mise en œuvre de la loi I de 2007 sur l’accueil et le séjour des personnes jouissant du droit de libre circulation et de séjour, en application de la loi relative à la libre circulation, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Finally, on 18 August 2009, Hungary provided the text of Government Decree 113/2007 and 114/2007 on the Implementation of Act I of 2007 on the Admission and Residence of Persons with the Right of Free Movement and Residence which implement the Free Movement Act having entered into force on 1 January 2007.

Y participeront des représentants du secteur, des groupes de défense des droits des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la régulation du secteur et des autorités chargées de faire appliquer la loi, ainsi que des experts et chercheurs éminents.
Participation should include industry, user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement, as well as leading experts and researchers.

Elle pourrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.
This could deal with all of the issues addressed by the action plan and bring together industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.

Les projets de démonstration impliqueront l'industrie: (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.
The demonstration projects will involve industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.