Traduction de «loi gouvernementaux qui seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

Loi de 1999 sur les services gouvernementaux [ Loi prévoyant la reprise et le maintien des services gouvernementaux ]
Government Services Act, 1999 [ An Act to provide for the resumption and continuation of government services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons que ces questions soient discutées de nouveau, et nous faisons des pressions en ce sens, nous voulons que ces questions soient ravivées par voie de projet de loi d'initiative parlementaire et, nous l'espérons, par voie de projets de loi gouvernementaux qui seront débattus encore et encore.
We'd like to see them, and will be pushing to see them, pop up in private members' bills and hopefully as government bills to be debated again and again.

Comme l'énonçait déjà la loi EEG 2014 pour les enchères pilotes, les enchères qui seront organisées au titre de la loi EEG 2017 seront, pour 5 % maximum de la capacité mise aux enchères, ouvertes aux installations situées dans les États membres qui ont conclu un accord de coopération avec l'Allemagne.
As already provided in the EEG 2014 for pilot auctions, the auctions to be organised under the EEG 2017 will be opened for up to 5% of the auctioned capacity to installations located in Member States who have concluded a cooperation agreement with Germany.

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

La nouvelle loi d'exécution dispose que les arrêts du Tribunal ainsi que les décisions du Tribunal adoptées en violation de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 25 juin 2015 ou de la loi sur le Tribunal constitutionnel du 22 juillet 2016 et rendues avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures seront publiés dans les bulletins officiels correspondants après que leur publication aura été ordonnée par le président du Tribunal faisant fonction, sauf s'ils concernent des instruments juridiques qui ont cessé d'être applicables.
The new Implementing Law provides that judgments of the Tribunal and decisions of the Tribunal adopted in breach of the Constitutional Tribunal Act of 25 June 2015 or the Constitutional Tribunal Act of 22 July 2016 and issued prior to the date of entry into force of the new Law on organisation and proceedings shall be published in the relevant official gazettes after their publication has been ordered by the acting President of the Tribunal, unless they concern regulatory instruments that have ceased to apply.

Les résultats et les données utiles seront communiqués régulièrement aux organismes gouvernementaux, académiques et privés des États membres, qui participent à l'enseignement et la formation dans le domaine nucléaire.
Relevant outcomes and data will be regularly communicated to the Member States governmental, academic and private organisations involved in nuclear education and training and be reviewed by a Senior Advisory Group with members from the EU major nuclear stakeholders.

Enfin, le 18 août 2009, la Hongrie a communiqué le texte des décrets gouvernementaux 113/2007 et 114/2007 relatifs à la mise en œuvre de la loi I de 2007 sur l’accueil et le séjour des personnes jouissant du droit de libre circulation et de séjour, en application de la loi relative à la libre circulation, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Finally, on 18 August 2009, Hungary provided the text of Government Decree 113/2007 and 114/2007 on the Implementation of Act I of 2007 on the Admission and Residence of Persons with the Right of Free Movement and Residence which implement the Free Movement Act having entered into force on 1 January 2007.

Y participeront des représentants du secteur, des groupes de défense des droits des utilisateurs, des consommateurs et des citoyens, des organes gouvernementaux engagés dans la régulation du secteur et des autorités chargées de faire appliquer la loi, ainsi que des experts et chercheurs éminents.
Participation should include industry, user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement, as well as leading experts and researchers.

C'est impossible pour les députés fédéraux, à l'heure actuelle et avec le projet de loi, de savoir quels sont les contrats gouvernementaux qui seront attribués dans leur propre comté.
Currently, and with the bill, it is impossible for federal members of Parliament to know what government contracts will be given out in their own riding.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, Postes Canada est au carrefour de nos collectivités rurales et va continuer non seulement à donner les services traditionnels mais pourra, grâce à la nouvelle technologie, introduire des services gouvernementaux qui seront à la portée des citoyens.
Hon. Alfonso Gagliano (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, Canada Post is at the crossroads of our rural communities and it will not only continue to provide traditional services to the public, but also introduce government services, thanks to the new technology.

Il faudrait avoir des instructions du comité sur diverses questions avant de procéder à la formulation définitive d'un projet de modification du Règlement. Voici certaines de ces questions : tout d'abord, est-ce que le rétablissement des projets de loi devrait s'appliquer à tous les projets de loi, seulement aux projets de loi non gouvernementaux ou seulement aux projets de loi gouvernementaux?
Some of the points on which guidance would be required from this committee before developing definitive wording for a proposed rule change include the following questions: First, should it apply to all bills, only to non- government bills or only to government bills?