Traduction de «loi gouvernemental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amaigrir l'appareil gouvernemental [ alléger l'appareil gouvernemental | diminuer l'appareil gouvernemental | rapetisser l'appareil gouvernemental | dégraisser l'appareil gouvernemental ]
cut the fat in government

changement à l'appareil gouvernemental [ modification à l'appareil gouvernemental | changement apporté à l'appareil gouvernemental | modification apportée à l'appareil gouvernemental ]
machinery change [ machinery of government change ]

Loi sur l'appareil gouvernemental (Loi no 50-97)
Government Law of 1997 (50/97)

programme gouvernemental d'assurance-chômage | programme gouvernemental de prestations ordinaires d'assurance-chômage
state UI program | state UI regular program

aux niveaux gouvernemental et non gouvernemental
at the governmental and non-governmental levels

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

capital de risque gouvernemental | capital risque gouvernemental
government venture capital

site gouvernemental | site Web gouvernemental
governmental site | governmental Web site

portail gouvernemental | site portail gouvernemental | portail du gouvernement
government portal | governmental portal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle loi sur les relations du travail en Slovénie envisage l'adoption d'un programme national spécial sur l'égalité des chances et elle permettra également à l'Office gouvernemental pour l'égalité des chances de nommer un médiateur pour règler les cas d'inégalité de traitement.
The new Employment Relations Act in Slovenia envisages the adoption of a special national programme on equal opportunities and will also allow the Government Office for Equal Opportunities to appoint an ombudsman to handle cases of unequal treatment.

Différentes dispositions ont été élaborées selon qu'il s'agit d'un projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur, d'un projet de loi gouvernemental présenté par le Sénat, d'un projet de loi gouvernemental émanant des Communes ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire proposé par un député.
Different rules are provided for whether the bill is a public bill from a senator, a government bill introduced in the Senate, a government bill introduced in the Commons or a private member's bill introduced in the Commons.

Des modifications de cette ampleur au Code criminel ne devraient pas passer par un projet de loi émanant d'un député, mais plutôt par un projet de loi gouvernemental, afin qu'on ait au moins l'impression qu'il y a un sceau de conformité avec les lois fondamentales de ce pays.
Amendments of this magnitude to the Criminal Code should not be made with a private member's bill, but with a government bill, to ensure there is at least the impression of coherence with this country's fundamental laws.

Personnellement, je pense que la Cour suprême du Canada est une institution suffisamment importante pour que les amendements proposés par ce projet de loi proviennent d'un projet de loi gouvernemental et non d'un projet de loi présenté par un député.
Personally, I believe that the Supreme Court of Canada is important enough that the amendments proposed by this bill should be in a government bill and not a private member's bill.

C'est une question dont l'origine est un projet de loi gouvernemental, le projet de loi C-36, qui modifie le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
It stems from a government bill, namely Bill C-36, to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act.

O. considérant que les ONG et l’opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l’enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies), ou loi CSO, adoptée par le Conseil des Ministres et ratifiée par le Parlement éthiopien, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits;
O. whereas there is a climate of fear among NGOs and opposition circles that government control has been increasing and political freedom has been reduced by the recently adopted press law and party registration law in Ethiopia; whereas the law on NGOs (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies) adopted by the Ethiopian government and ratified by the parliament could seriously restrict the activities of the international and Ethiopian associations which are working for equality, justice, human rights and conflict resolution,

P. considérant que les organisations non gouvernementales (ONG) et l'opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l'enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (déclaration pour l'enregistrement et la réglementation des œuvres caritatives et des associations), adoptée par le gouvernement éthiopien et ratifiée par le parlement, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits,
P. whereas there is a climate of fear among non-governmental organisations (NGOs) and opposition circles that government control has been increasing and political freedom has been reduced by the recently adopted press law and party registration law in Ethiopia; whereas the law on NGOs (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies) adopted by the Ethiopian government and ratified by the parliament could seriously restrict the activities of the international and Ethiopian associations which are working for equality, justice, human rights and conflict resolution,

Des syndicalistes de premier plan ont été condamnés à cinq mois d'emprisonnement pour avoir occupé symboliquement le ministère du Travail - action habituelle lors de luttes sociales -, ce dans le cadre d'une manifestation contre le projet de loi gouvernemental sur la sécurité sociale.
A number of trade union leaders have received five-month prison sentences for the symbolic occupation of the Ministry of Employment, a regular occurrence in the course of protest actions, in this case against social insurance legislation being proposed by the Government.

Des syndicalistes de premier plan ont été condamnés à cinq mois d'emprisonnement pour avoir occupé symboliquement le ministère du Travail - action habituelle lors de luttes sociales - , ce dans le cadre d'une manifestation contre le projet de loi gouvernemental sur la sécurité sociale.
A number of trade union leaders have received five-month prison sentences for the symbolic occupation of the Ministry of Employment, a regular occurrence in the course of protest actions, in this case against social insurance legislation being proposed by the Government.

Puisque les fonctionnaires ministériels nous ont dit qu'ils se penchaient sur mon projet de loi, j'aimerais savoir si M. Jean, pour le compte du gouvernement, va également considérer sérieusement mon projet de loi et le proposer comme projet de loi gouvernemental plutôt que de le laisser aller en deuxième lecture.
Since the departmental officials before us said they were looking over my bill, I'm just wondering whether Mr. Jean, on behalf of the government, is going to also look seriously at my bill and propose it as a government bill rather than let it go to second reading.