Traduction de «loi gouvernemental passe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte autorisant une subvention pour un chemin de fer par la Passe du Nid-de-Corbeau [ Loi de la passe du Nid-de-Corbeau ]
An Act to authorize a Subsidy for a Railway through the Crow's Nest Pass [ Crow's Nest Pass Act ]

Loi sur l'appareil gouvernemental (Loi no 50-97)
Government Law of 1997 (50/97)

Conservation : le passé conjugué au présent : Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales
Conservation and Change: The Heritage Railway Stations Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'ici, si nous examinons les recommandations de notre comité directeur — ce que nous faisons à l'heure actuelle et ce que nous avons fait —, le comité en est venu à la conclusion que, en cas de gouvernement minoritaire, dont le mandat est plutôt court, il est presque impossible de mener à bien un examen exhaustif de l'ensemble de la Loi sur l'accès à l'information, de formuler des recommandations, de faire en sorte que le gouvernement les examine, qu'il les propose et que le projet de loi gouvernemental passe par la Chambre et les canaux habituels.
Now, if you look back at our steering committee recommendations—what we're doing and what we have been doing—the committee came to the conclusion that in a minority government, which is quite short, it would be virtually impossible to do a comprehensive review of the entire Access to Information Act, to come forward with recommendations, to have the government consider them, to have the government propose them, and then to have the government bill handled through the House and its normal channels.

Voici ce qu'ont promis les conservateurs: premièrement, donner au commissaire à l’information le pouvoir d’ordonner la publication de renseignements; deuxièmement, assujettir à la loi l’ensemble des sociétés d’État, des hauts fonctionnaires du Parlement, des fondations et des organismes qui dépensent l’argent des contribuables ou exercent des responsabilités publiques; troisièmement, rendre l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet sujette à l’examen du commissaire à l’information; quatrièmement, obliger les fonctionnaires à tenir des dossiers documentant leurs actes et leurs décisions; cinquièmement, prévoir une dérogation à toutes les exemptions de façon que l’intérêt public passe avant le secret gouvernemental; et, enfin, garantir que toutes les exemptions à la communication de renseignements gouvernementaux ne soient justifiées que par le préjudice qui pourrait en résulter, et non pas par les règles d’exemption générale.
What did the Conservatives promise? They promised: first, they would give the information commissioner the power to order the release of information; second, expand the coverage of the act to all crown corporations, officers of Parliament, foundations and organizations that spend taxpayer money or perform public functions; third, subject the exclusion of cabinet confidences to review by the information commissioner; fourth, oblige public officials to create the records necessary to document their actions and decisions; fifth, provide a general public interest override for all exemptions so that the public interest would be put before the secrecy of the government; and finally, ensure that all exemptions from the disclosure of government information would be justified only on the basis of the harm or injury that would result from disclosure, not blanket exemption rules.

Jamais nous ne refuserons des crédits supplémentaires pour l'étude d'un projet de loi gouvernemental qui aurait passé la rampe de la deuxième lecture.
We would never refuse supplementary estimates to study a government bill that passed on second reading.

Il est rare qu'un secrétaire parlementaire s'oppose à une initiative gouvernementale, et il est encore plus rare qu'il se prononce contre un projet de loi gouvernemental et soit ainsi forcé de donner sa démission, mais c'est ce qui s'est passé. Quand je suis revenu à la Chambre, j'ai décidé de siéger au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour résoudre ce problème (1020) Je suis très heureux que le comité se soit acquitté de sa tâche sans partisanerie et pour le bien des Canadiens.
It is not often that a parliamentary secretary opposes a government initiative or, as a matter of fact, votes against the government's legislation and resigns over it, but that was one of those occasions, so when I returned in the last Parliament I decided to sit on the citizenship and immigration committee to address this issue in particular (1020) I am very pleased that the committee, acting in a very non-partisan fashion and with the good of Canadians in mind, went through the Citizenship Act and made a number of recommendations in our report.

Dans cette section, on peut voir que le gouvernement conservateur a promis, entre autres, qu'il allait « appliquer les recommandations du commissaire à l'information au sujet de la réforme de la Loi sur l'accès à l'information », qu'il « donnera au commissaire à l'information le pouvoir d'ordonner la publication de renseignements » et qu'il « prévoira une dérogation à toutes les exemptions de manière à ce que l'intérêt public passe avant le secret gouvernemental ».
In it, you will read that a Conservative government will, among other things: " Implement the Information Commissioner's recommendations for reform of the Access to Information Act" . This government also promised to " give the Information Commissioner the power to order the release of information" and to " provide a general public interest override for all exemptions, so that the public interest is put before the secrecy of the government" .

Le retour à un passé sinistre est accéléré par une loi qui place les organisations non commerciales de citoyens sous contrôle gouvernemental et permet la suspension de leur financement et leur dissolution.
The return to a blemished past is hastened by a law that places non-commercial organisations of citizens under government control and that has the power to suspend their funding and to dissolve them.