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Application de la loi
Baie Andrew Gordon
Bande de Gordon
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Gordon
Gordon Shapiro
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Modèle Gordon Shapiro
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réflexe de Gordon
Signe de Gordon
Validité de la loi

Traduction de «loi gordon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Gordon Shapiro | modèle Gordon Shapiro

constant-growth model | Gordon-Shapiro model






lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moins d'un mois après le dépôt du projet de loi, Gordon Griffin, l'ambassadeur des États-Unis au Canada, a servi un avertissement au cours d'un déjeuner réunissant des chefs de grosses entreprises. Il a affirmé que cette provocation ne risquait pas de passer sous silence chez nos voisins du Sud, qualifiant le projet de loi C-55 de «mauvaise politique publique». Il a de plus ouvertement parlé de la possibilité d'une guerre commerciale.

Less than a month after the bill was introduced, Gordon Griffin, the American Ambassador to Canada, warned a blue-chip business luncheon in Ottawa that the provocation would not go unnoticed south of the border, calling C-55 “faulty public policy” and spoke openly about a possible trade war.


Comme il conviendrait de rebaptiser le projet de loi C-61 «Loi Gordon Olmstead»!

How fitting it would be to rename Bill C-61 the Gordon Olmstead act.


Rien à mon avis ne serait plus approprié que de nommer le projet de loi C-61 la Loi Gordon Olmstead.

I can think of nothing more fitting than to rename Bill C-61 the Gordon Olmstead act.


Si c'était possible de le faire, mais j'ignore si ce l'est, je pense que la meilleure façon de rendre un hommage éternel à cet homme serait d'intituler le projet de loi C-61, la Loi Gordon Olmstead.

If it were possible to do, and I don't know if it is, I couldn't think of a more fitting tribute on a long-term basis for him than to name this Bill C-61 the Gordon Olmstead Act.


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La Cour d'appel faisait remarquer dans l'affaire Gordon v. Gordon que la loi ne permet pas, dans certains cas, à un malheureux enfant d'obtenir la protection voulue de la cour à cause de l'absence de mesure efficace pour faire appliquer l'ordonnance de la cour.

The Court of Appeal pointed out in Gordon v. Gordon the unsatisfactory state of the law in which the unfortunate infant might not gain the protection intended by the court, owing to a lack of effective action to enforce the order of the court.




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loi gordon ->

Date index: 2024-04-03
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