Vertaling van "loi global était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif global de la loi
overall scheme of the Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un projet de loi global était présenté à l'automne, il faudrait non seulement s'intéresser aux questions de réglementation des pratiques existantes, mais surtout faire un travail permettant de faire de la recherche et de s'intéresser aux principales causes des problèmes de fertilité auxquels prétendent répondre, souvent avec plus d'effets pervers qu'autre chose, certaines de ces technologies. Merci.
If an all-encompassing bill was tabled in the fall, we must not only examine issues concerning the regulation of existing practices, but above all do work that would enable us to conduct research and examine the main causes of fertility problems that some of these technologies claim to address, often with more perverse effects than anything else.

Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».
But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.

Le projet de loi C-267 interdisait le captage d'eau de son bassin d'origine dans le but de protéger les écosystèmes aquatiques; cette loi-là était bel et bien globale.
Bill C-267's prohibition on taking water out of its home basin anywhere in Canada so as to protect aquatic ecosystems was such over-arching legislation.

Monsieur le Président, le député a dit que c'était un projet de loi ponctuel et qu'il préférerait un projet de loi global qui nous aiderait dans les situations où un projet relève de plusieurs compétences.
Mr. Speaker, the member spoke about this as being a one-off bill. He said that he would prefer an overarching bill that would help deal with a situation where a project crosses jurisdictions.

M. Barroso, le président de la Commission européenne, a déclaré lors de sa rencontre avec le président ukrainien la semaine dernière qu’il était impossible, dans une démocratie, de ne pas trouver une solution politique respectueuse de la loi à un problème politique. En outre, le débat politique franc et les manifestations globalement pacifiques - à ce jour - dans les rues de Kiev prouvent que le peuple ukrainien a compris que les querelles intestines devaient être réglées de manière responsable et démocratique.
Mr Barroso, the President of the Commission said, when he met President Yushchenko last week, that there was, in a democracy, no political problem for which a political solution in harmony with the law could not be found, and the frank political debate and the – so far – largely peaceful demonstrations on the streets of Kiev are evidence of the fact that the Ukrainian people understand that internal political disputes have to be settled in a responsible and democratic manner.

La tâche du groupe de travail sur ladite loi, mis en place le 17 mars 1993 par le ministère de l'Environnement, était de préparer une proposition de refonte globale de la loi sur la protection de la nature.
The task of the working party on this Law, set up by the Ministry of the Environment on 17 March 1993, was to prepare a proposal for a full revision of the Nature Protection Law.

Après un examen approfondi des diverses options permettant d'atteindre des niveaux de sûreté appropriés dans le système de transport maritime, notamment l'observation volontaire, l'autoréglementation et diverses solutions de rechange législatives, le gouvernement a conclu que la méthode la plus raisonnable, efficiente et efficace était l'adoption d'une loi globale sur la sûreté du transport maritime.
After thorough consideration of various options for achieving appropriate security regarding the marine transportation system including voluntary compliance, self-regulation and the various legislative alternatives, the government has concluded that the most reasonable, efficient and effective method is to enact a comprehensive Marine Transportation Security Act.

10. est extrêmement préoccupée par les violations à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie.
10. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.

est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;
77. Is extremely concerned at violations of the dignity of women through pornography on the Internet and at the dissemination via the Internet of pornographic and racist material which would be punishable by law if disseminated in the Member States; calls on the Commission, in the future debate on the information society, to consider technical and legal measures to combat at European and global level the problem of the use of the information superhighways for criminal purposes, including trafficking in women and children and pornography, and to investigate measures to restrict access for young people to pornography on the Internet.