Traduction de «loi global qui obligerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif global de la loi
overall scheme of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a progressé dans certains domaines prioritaires clés, tels le renforcement de la protection des droits de l'enfant au moyen d'une loi globale, l'amélioration des conditions des détenus en prison et le développement de solutions de substitution à l'incarcération.
There has been progress in certain key priority areas, such as strengthening the protection of children's rights through the adoption of a comprehensive law and improvements in the conditions of detained persons in prison and the development of alternatives to detention.

...re au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’interne, relativement à la constitutionnalité d’un tel régime de divulgation obligatoire auquel seraient assujetties les entreprises canadiennes; j) le gouvernement a-t-il consulté les premiers ministres provinciaux et territoriaux au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient les parties en présence lors de ces consultations, (ii) quel a été le résultat de ces consultations; k) le gouvernement a-t-il consulté les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières au sujet de l’engagement du premier ministre évoqué en a) et si oui, (i) qui étaient ...
... companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with provincial and territorial First Ministers regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (k) has the government consulted with provincial securities regulators regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if so, (i) who were the parties to any such consultations, (ii) what was the outcome of any such consultation; (l) has the government consulted with oil, gas, or mining executives regarding the Prime Minister’s commitment referred to in (a) and, if ...

Cependant, la Commission n’est, jusqu’ici, pas persuadée qu’il serait opportun d’édicter une règle spéciale pour les actions collectives qui obligerait la juridiction à appliquer une loi unique à une affaire.
However, the Commission is not so far persuaded that it would be appropriate to introduce a specific rule for collective claims which would require the court to apply a single law to a case.

Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.
In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.

Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C-428 obligerait le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien à comparaître chaque année devant le Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes pour faire rapport de ses progrès en ce qui a trait au remplacement de la Loi sur les Indiens.
As I stated earlier, Bill C-428 would require the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada to come before the House of Commons Aboriginal Affairs and Northern Development Committee annually to provide a report on his or her progress in replacing the Indian Act.

Elle complète d’autres propositions visant à introduire l’échange d’informations entre autorités fiscales et obligerait les entreprises multinationales qui exercent leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an à publier des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union.
Supplementing other proposals to introduce sharing of information between tax authorities, it would require multinationals operating in the EU with global revenues exceeding EUR 750 million a year to publish key information on where they make their profits and where they pay their tax in the EU on a country-by-country basis.

L'adoption d'une loi globale sur les étrangers et la protection internationale marque une avancée importante vers la garantie d'une protection adéquate des demandeurs d'asile.
With the adoption of a comprehensive law on foreigners and international protection, an important step has been taken towards adequate protection of asylum seekers.

La proposition de directive sur la SRI est un volet essentiel de la stratégie globale. Elle obligerait tous les États membres, les facilitateurs de services internet clés et les opérateurs d'infrastructures critiques telles que les plateformes de commerce électronique et les réseaux sociaux, ainsi que les acteurs économiques des secteurs de l'énergie, des transports, des services bancaires et des soins de santé à garantir un environnement numérique offrant des gages de sécurité et de confiance dans toute l’UE.
The proposed NIS Directive is a key component of the overall strategy and would require all Member States, key internet enablers and critical infrastructure operators such as e-commerce platforms and social networks and operators in energy, transport, banking and healthcare services to ensure a secure and trustworthy digital environment throughout the EU.

Monsieur le président, le projet de loi C-333 créerait une loi habilitante qui obligerait les délinquants à s'inscrire auprès de la police chaque année afin que le registre soit à jour.
Now, Mr. Chairman, Bill C-333 creates enabling legislation that forces offenders to register with the police on an annual basis in order to provide updated information for the registry.

Contrairement au projet de loi C-31 et à la loi actuelle, le projet de loi C-11 obligerait l’étranger qui demande la résidence permanente et qui désire résider dans une province ayant conclu un accord fédéral-provincial à prouver qu’il détient l’attestation de la province qu’il répond aux critères de sélection.
New from Bill C-31 and new to the current Act, Bill C-11 would require permanent residence applicants intending to reside in a province with a federal-provincial agreement to establish that they have a provincial document indicating that they comply with the provincial selection criteria.