Traduction de «loi global contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

loi sur la lutte contre la pollution [ loi antipollution | loi contre la pollution | loi en matière de lutte contre la pollution ]
antipollution law [ pollution control law | anti-pollution law ]

..Loi portant réglementation contre les abus en matière de colportage | Loi sur le colportage
Door-to-Door Sales Act

Loi relative à l'assurance contre l'incapacité de travail | Loi sur l'incapacité de travail
Law relating to insurance against incapacity for work

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Loi sur les produits chimiques [ LChim ]
Federal Act of 15 December 2000 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Act [ ChemA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des efforts ont fait progresser la thématique éducation/formation autour des trois axes cités dans les recommandations. application efficace de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue (augmentation de 50% en 2001 des demandes d'agrément et du cofinancement étatique); lutte contre les abandons de scolarité par différentes mesures touchant à l'accompagnement, aux programmes et aux certifications; révision du système d'apprentissage et de formation, par l'introduction d'un concept global de système de formation au long de la vie, par la validation et la certification des acquis, par l'extension des formations professionnelles de base, et par des mesures de réinsertion professionnelle.
Further progress has been made on the education/training front, focusing on the three priorities set out in the recommendations: effective application of the framework law on continuing vocational training (in 2001, 50% increase in applications for approval and State co-financing); action against school dropouts through different measures involving support, programmes and certification; review of the apprenticeship and training system, with the introduction of a general concept of lifelong learning, validation and certification of achievements, extension of basic vocational training and occupational reintegration.

Progrès accomplis en 2001-2003: L'évaluation globale des politiques de lutte contre l'exclusion prévue par la loi de 1998 n'étant pas jointe au PAN/incl., l'analyse des résultats est parfois elliptique.
Progress made 2001-2003: As the overall evaluation of anti-exclusion policies provided for by the 1998 Act is not annexed to the NAPincl, analysis of the results is sometimes somewhat elliptical.

Après la signature des sanctions américaines renforcées contre la Russie par le président Donald Trump, le président de la Commission Jean-Claude Juncker se montre globalement satisfait que la loi adoptée ait été assouplie sur la demande insistante de l'UE.
In the wake of Donald Trump signing off on stricter US sanctions against Russia, the Commission President Jean-Claude Juncker expressed his satisfaction, in principle, over the softening of the bill after the EU had expressed its concerns.

Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».
But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.

9. souligne la nécessité de lois globales visant à combattre la discrimination ainsi que le besoin urgent de faire redémarrer la procédure parlementaire en vue de l'adoption de la directive de lutte contre toutes les discriminations; insiste sur l'importance de campagnes de sensibilisation aux risques de discrimination à l'égard des personnes handicapées dans toutes les sphères de l'existence, notamment dans le milieu de travail;
9. Stresses the need for comprehensive anti-discrimination laws and the urgent need for the adoption of the directive against all forms of discrimination to resume its passage through Parliament; emphasises the importance of awareness-raising campaigns highlighting the risk of discrimination against the disabled in all walks of life and notably in the work environment;

Jusqu’à présent, quinze États membres ont promulgué des lois qui protègent les citoyens, de manière globale, contre l’exposition à la fumée de tabac.
So far, 15 Member States have laws that protect citizens from exposure to tobacco smoke in a comprehensive manner.

Je vais citer au moins trois exemples: l'Écosse a une loi contre les crimes haineux dans laquelle il est question d'identité transgenre, terme qui y est défini; la loi américaine contre les crimes haineux parle d'identité sexuelle et définit ce terme et l'État d'Hawaï, dans sa loi contre les crimes haineux, utilise le terme « identité ou expression sexuelle », défini globalement et non séparément.
I will point out at least three examples: Scotland has hate crime legislation that uses the term “transgender identity”, which is defined; federal U.S. hate crime legislation uses the term “gender identity”, which is defined; and the State of Hawaii, in its hate crimes legislation, uses the term “gender identity or expression”, which is defined in one definition, not two separate ones.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de redoubler d'efforts pour protéger les droits des femmes, plus particulièrement en faisant ce qui suit: adopter des lois sur l'équité salariale, adopter une budgétisation dans une perspective sexospécifique, rétablir le Programme de contestation judiciaire, lutter contre l'incidence troublante de la pauvreté chez les femmes et contre la violence faite aux femmes, surtout pour ce qui touche la traite, lancer une stratégie globale relative aux services de garde d'enfants et au logement abordable et tenir compte des disparités entre les sexes dans les affaires liées aux droits socioéconomiques tout en protégeant les femmes autochtones.
The petitioners call upon the government to redouble its efforts to protect women's rights, including in particular: to enact pay equity legislation; to initiate gender budgeting policy; to reinstate the court challenges program; to combat the disturbing incidence of poverty among women, and combat violence against women, particularly trafficking; to initiate a comprehensive child care and affordable housing strategy; and to address gender disparities in matters of social and economic rights while protecting aboriginal women.

Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances; demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme; souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye; demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel; se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords.
The report should identify measures necessary to conduct the fight against terrorism, including where appropriate priorities, structures, targets and deadlines; Requests Eurojust to explore all possible fields of collaboration according to the agreement with Europol and to strengthen their partnership with a view to building up a comprehensive strategic approach to the fight against trans-national organised crime and terrorism; Underlines that Eurojust should be associated with work of Joint Investigation Teams as far as possible; the Council therefore welcomes Eurojust's and Europol´s offer to host a meeting of the Network of experts on Joint Investigation Teams, to be designated in accordance with the Hague Programme; Calls on Eurojust and OLAF to improve their collaboration and notes with satisfaction that OLAF and Eurojust have recently started to work together to cooperate within their respective competencies in investigations and prosecutions regarding the protection of the financial interests of the Communities; calls on Eurojust and the Commission (OLAF) to examine legal requirements permitting rapid arrangements for the exchange of personal data; Welcomes the development of external relations between Eurojust and third countries, through both the designation of contact points and the conclusion of agreements.

159. se félicite de la proposition du gouvernement d'élaborer, pour la fin de l'année 2002, un projet de loi global contre les discriminations; recommande toutefois que l'on se montre très attentif à la nécessité d'une approche ciblée et d'un cadre couvrant les préoccupations soulignées dans de récents rapports de l'Union européenne et du Parlement européen (droits des enfants placés en institution, des homosexuels et des personnes handicapées); demande que des progrès substantiels soient réalisés dans la mise en œuvre du programme-cadre d'intégration des Roms, mise en œuvre qui doit aller au-delà de gestes symboliques et avoir lieu en concertation et en partenariat plus étroits avec la population concernée;
159. Welcomes the proposal by the Government to draw up a comprehensive anti-discrimination bill by the end of 2002; recommends, however, that close attention be paid to the need for a targeted approach and a framework covering areas for concern highlighted in recent EU and EP reports (such as the rights of children in institutions, homosexuals and the disabled); calls for substantial progress in the implementation of the framework programme for the integration of the Roma, going beyond token gestures and in closer consultation and partnership with the population concerned;