Vertaling van "loi gayssot communiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques [ LPRPDE | Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistre ]
Personal Information Protection and Electronic Documents Act [ PIPEDA | An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by am ]

Loi modifiant la Loi sur l'intérêt et la Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financière (remboursement des hypothèques et renseignements à communiquer aux clients
An Act to amend the Interest Act and An Act to amend certain laws relating to financial institutions (mortgage prepayment and consumer disclosure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président de la Licra (Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme), M. Patrick Gaubert, lequel est également député au Parlement européen, a invité le ministre français de la justice à se saisir de cette affaire en application de la loi Gayssot (communiqué de presse de la Licra du 13 octobre 2004).
The president of Licra (Ligue international contre le racisme et l'antisemitisme), MEP Patrick Gaubert, requested the French Minster of Justice to see to the matter in application of the "loi Gayssot" (press release of Licra of 13 October 2004).