Traduction de «loi fédéraux dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Loi des arpentages fédéraux [ Loi concernant les arpentages des terres publiques du Canada et les arpenteurs fédéraux ]
Dominion Lands Surveys Act [ An Act respecting the Surveys of the Public Lands of the Dominion and the Surveyors entitled to make such surveys ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux États-Unis, la législation impose l'accessibilité aux sites Web fédéraux depuis la modification apportée à la section 508 de la loi sur la réadaptation des personnes handicapées ("Rehabilitation Act") en août 1998.
Federal Web sites in the United States are required to be accessible by law since the amendment of section 508 of the Rehabilitation Act in August 1998.

Le programme «Renforcement de la sécurité et de l'état de droit en Somalie» (contribution du fonds fiduciaire de l'UE: 40 million d'euros) a pour objet d'accroître la présence et l'efficacité de la police dans tous les États fédéraux, tout en associant cette application renforcée de la loi à une justice plus accessible, plus fiable et plus compétente.
The programme "Enhancing security and the rule of law in Somalia" (EU Trust Fund contribution: €40 million) aims at increasing the presence and efficacy of police throughout the Federal Member States whilst at the same time connecting this increased law enforcement to a more accessible, reliable and competent justice provision.

Mon problème, c'est que, si j'ai bien compris, aux termes de la LEP, les ministères fédéraux ne seront pas tenus d'appliquer ces trois critères lorsqu'ils délivreront des permis en vertu d'autres lois fédéraux pour autoriser des activités touchant l'habitat des espèces en voie de disparition.
My difficulty is that, as I understand it, under SARA, federal departments will not be required to apply those three criteria when issuing permits under other federal acts authorizing harm to endangered species habitat.

Le Bundesrat peut présenter des projets de loi; il a aussi un droit de veto absolu à l'égard des projets de loi ayant une importance particulière pour les intérêts des États (environ la moitié des projets de loi fédéraux).
The Bundesrat has the right to initiate legislation, as well as the power of absolute veto on bills with special bearing on state interests, which comprises about half of the federal legislation.

Récemment, les pressions politiques ont mené à l'échec du projet de loi C-30, mais certaines de ses mesures ont été reprises dans d'autres projets de loi fédéraux.
Political pressure recently led to the defeat of Bill C-30, but some of the measures it contained have reappeared in other federal bills.

Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement continu du ministère de la Justice en matière d'harmonisation, qui prévoit une révision des textes de loi fédéraux pour faire en sorte que les lois et les règlements fédéraux qui utilisent des concepts du droit privé provincial et territorial sont compatibles avec la common law et le droit civil, dans les cas où cela est nécessaire.
This bill is part of the Department of Justice's ongoing commitment to the harmonization initiative, which involves reviewing federal law to ensure that federal statutes and regulations that use provincial or territorial private law concepts are compatible with both the common law and the civil law where necessary.

dans la législation allemande: les lignes directrices relatives à l’agrément des organismes de certification des systèmes de management environnemental (SME) et des procédures de certification des SME; adoptées en septembre 1996 par les ministères fédéraux allemands de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs et de l’économie, et approuvées par le comité de vérification environnementale conformément à l’article 21 de la loi allemande relative aux systèmes de management environnemental et d’audit (Umweltauditgesetz).
in German legislation: guidelines for accreditation of certification bodies for environmental management systems (EMS) and certification procedures for EMS — issued September 1996 by the German Federal Ministries of Environment, Nature Conservation and Nuclear Safety and for Economics and approved by the Environmental Verification Committee pursuant to Article 21 of the German EMAS Act (Umweltauditgesetz).

Aux Etats-Unis, la loi "Bayh-Dole" a octroyé aux organismes où des travaux de recherche sont effectués à l'aide de fonds fédéraux, notamment les universités, la propriété de leurs résultats, dans l'intention d'encourager l'exploitation des résultats de la recherche académique.
In the USA, the "Bayh-Dole" Law has given organisations in which research is conducted using federal funds, particularly the universities, ownership of their results in order to encourage application of academic research results.

À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.
Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

Nous nous préoccupons notamment du refus du premier ministre de souscrire à la Déclaration des droits des peuples indigènes des Nations Unies, qui traite du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ainsi que de la réponse [du ministre de la Sécurité publique] aux constatations énoncées dans le rapport des Services correctionnels fédéraux selon lesquelles les détenus des Premières nations font l'objet de discrimination au sein du système de justice canadien, suivis par les récents projets de loi fédéraux présentés par le [ministre de la Justice], qui, à notre avis, aggraveront le taux d'incarcération déjà élevé des membres des Premières nations.
Notably we are concerned with the Prime Minister's refusal to endorse the UN Declaration on Indigenous Rights which speak to the right of self-determination, as well as [the Minister for Public Safety's] response to the Federal Correction Report findings that First Nation inmates face discrimination within the Canadian justice system, followed by the recent federal bills tabled by [the Minister of Justice], which in our world view contribute to the already high rate of incarceration of First Nations people.