Traduction de «loi fédérale vient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Michelle d'Auray: La loi fédérale vient compléter la loi québécoise.
Ms. Michelle d'Auray: The federal Act completes the Quebec Act.

La Loi fédérale sur le développement durable vient d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-474, adopté à l'unanimité en juin 2008.
The Federal Sustainable Development Act was the outcome of a private member's bill, Bill C-474, which was passed unanimously in June 2008.

J. considérant que les autorités fédérales n'ont rien fait pour éviter que la législation discriminatoire interdisant la "propagande homosexuelle" n'entre en vigueur dans neuf régions de la Russie; que la Douma vient d'adopter une loi similaire au niveau national;
J. whereas the federal authorities have done nothing to stop discriminatory legislation banning ‘homosexual propaganda’ from coming into effect in nine regions of Russia; whereas the Duma recently adopted a similar law at national level;

Le Commissariat et ses 160 employés sont responsables de l'encadrement de deux lois: la Loi sur la protection des renseignements personnels, à laquelle sont assujettis les ministères et les organismes fédéraux, qui vient d'être renforcé par la Loi fédérale sur la responsabilité, et la LPRPDE, l'acronyme pour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
I report to Parliament, which means through this committee, through annual reports, or through special reports. My office, with its 160 employees, is responsible for overseeing two laws: the Privacy Act, which covers federal departments and agencies this has just been increased through the Federal Accountability Act and PIPEDA, which is short for the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

On maintient tous les aspects qui sont infâmes dans la Loi sur les Indiens, mais là, on complique les affaires, parce qu'on vient ajouter d'autres articles de loi qui vont aller souvent en contradiction avec la Loi sur les Indiens ou d'autres lois fédérales et même la Constitution.
All the despicable aspects of the Indian Act are there, but on top of that, they're making things even more complicated, because they're adding other clauses that will often conflict with the Indian Act, other Acts of Parliament and even the Constitution.

Parce que si on a une loi fédérale sur les pensions alimentaires qui vient encore chevaucher les lois qui existent déjà dans nos provinces, cela va encore pénaliser les femmes, pénaliser les enfants, pénaliser les familles parce qu'on va se tirailler pour savoir si c'est de juridiction fédérale ou provinciale.
Any overlap between a federal law on child support and existing provincial legislation would penalize women, children and families because we will end up fighting over whether it is a federal or a provincial jurisdiction.