Traduction de «loi fédérale proposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Oliver : À écouter vos exposés et vos nombreuses réponses aux questions qu'on vous a posées, j'ai été frappé par le fait que le projet de loi C-2 — et non pas le projet de loi C-22 — est une loi fédérale proposée qui modifie le Code criminel, qui est une loi fédérale.
Senator Oliver: When I listened to the three papers that were presented and to the questions and a number of the answers that you gave, I was struck by the fact that Bill C-2 — not Bill C-22 — is a proposed federal statute that amends the Criminal Code, which is a federal statute.

Il est évident que la loi fédérale proposée sera cohérente en ce sens qu'elle vise, tout comme la loi québécoise, à créer une exemption spécifique pour le journalisme.
Clearly the proposed federal legislation will be consistent in that both its approach and Quebec's approach is to focus on journalism and create an exemption.

Si les lois provinciales sur la gestion des eaux reconnaissent déjà et confirment les droits conférés aux Autochtones en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, la loi fédérale proposée en la matière devrait à la fois respecter les protections prévues dans la Constitution et les dispositions provinciales qui les reconnaissent.
If the existing provincial water laws already recognize and affirm aboriginal and treaty rights consistent with section 35 of the Constitution Act, 1982, the federal water legislation proposed for first nations should be consistent with both the protections afforded in the Constitution Act, and the provisions within provincial water laws that recognize those rights.

La loi fédérale proposée sur la responsabilité, le projet de loi anti-corruption le plus ambitieux de l'histoire canadienne, est la première mesure législative présentée par le nouveau gouvernement.
The proposed federal accountability act, the most sweeping anti-corruption bill in Canada's history, was the new government's first piece of legislation.

Le sénateur Murray : Le troisième problème est que la loi fédérale proposée, c'est-à-dire le projet de loi C-43, pourrait aussi faire l'objet de poursuites en justice par l'Ontario et le Québec.
Senator Murray: The third problem is that the proposed federal law, Bill C-43, is also subject to possible court action by Ontario and Quebec.

La modification de la loi proposée par la Cour des comptes fédérale a été inscrite par le Bundestag dans le code de sécurité sociale et est encore en vigueur aujourd'hui.
The amendment to the law proposed by the Federal Court of Auditors was incorporated into the Social Security Code by the German Bundestag and is still in force today.