Traduction de «loi fédérale pourvu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) à un fonctionnaire, uniquement pour la préparation, l’application ou l’exécution d’une loi fédérale ou pour l’élaboration ou la mise en oeuvre d’une politique se rapportant à une loi fédérale, pourvu que le renseignement ait trait aux matières suivantes :
(c) an official solely for the purposes of developing, administering or enforcing an Act of Parliament or developing or implementing a policy related to an Act of Parliament if the information relates to

En ce qui concerne la résolution de ce problème, je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas prévoir, soit dans cette loi, soit préférablement au cours de négociations fédérales-provinciales, que les lois provinciales pourront être appliquées sans être gênées par la loi fédérale, pourvu qu'elles soient égales ou meilleures.
As far as solving that problem is concerned, I see no problem with sharing that, perhaps in this legislation or preferably by way of a federal-provincial negotiation allowing provincial legislation to operate perfectly unimpeded by the federal statute, as long as it is equal or better.

L’article 28 du projet de loi ajoute une définition du terme « étranger », qui s’entend au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(2). L’article 29 du projet de loi prévoit que, pour l’application de certains articles de cette partie, l’expression « navire autre qu’un navire canadien » ne vise pas un navire non immatriculé, pourvu qu’il appartienne à une personne ayant la citoyenneté canadienne, à un résident canadien ou à une personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et exerçant ses activités au Canada, ni un navire non immatriculé qui est exploité par le gouvernement fédéral ou lui appartient.
Clause 28 adds a definition of “foreign national,” giving it the same meaning as in the Immigration and Refugee Protection Act (2) Clause 29 provides that, for the purpose of certain sections in this Part, “a ship that is not a Canadian ship” does not include a ship that is unregistered but owned by Canadian citizens, residents or a corporation that is incorporated and operating in Canada, or an unregistered ship operated or owned by the federal government.

Il est vrai que le fédéral a le pouvoir prépondérant en matière d'immigration, mais on a aussi, au niveau provincial, une compétence en cette matière, pourvu que la compétence provinciale, que les lois provinciales n'aillent pas à l'encontre des lois fédérales.
While it's true that the federal government has the paramount power over immigration, the provinces also have some jurisdiction in this area, so long as the provincial legislation does not run counter to the federal legislation.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

En ce qui concerne l'équivalence, la règle générale veut que, pourvu que la province ait des lois semblables qui sont à la hauteur des lois fédérales ou meilleures, elles peuvent s'appliquer.
In terms of equivalency, the general rule is that as long as the province has similar laws that meet or beat the federal laws, that is the application.