Vertaling van "loi fédérale portant sur le statut des avocats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale portant sur le statut des avocats
Federal Code for the Legal Profession

Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale
Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court

Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats | Loi sur les avocats [ LLCA ]
Federal Act of 23 June 2000 on the Free Movement of Lawyers | Lawyers Act [ LawA ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Ordonnance du 27 septembre 1999 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l'archivage
Ordinance of the Federal Supreme Court of 27 September 1999 to the Archiving Act

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi de crédits no 1 pour 1997-1998 [ Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 ]
Appropriation Act No. 1, 1997-98 [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service of Canada for the financial year ending March 31, 1998 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1868, dans la première vraie loi fédérale portant sur les Indiens, la définition était la suivante: toutes les personnes de sang indien considérées appartenir à une tribu, une bande ou un groupe d'Indiens ayant des intérêts communs à l'égard de terres ou de biens immeubles, ainsi que tous leurs descendants; toutes les personnes résidant auprès d'Indiens ainsi définis et dont au moins l'un des parents est le descendant d'Indiens détenteur d'intérêts portant sur les terres concernées, ou leurs descendants, et toutes les femmes légalement mariées à des Indiens, leurs enfants et descendants.
In 1868, in the first truly federal legislation dealing with Indians, Indian was defined as all persons of Indian blood reputed to belong to a particular tribe, band, or body of Indians with interests in common in lands or immovable property and all their descendants; all persons residing among such Indians, at least one of whose parents was descended on either side from Indians with an interest in the lands concerned, or their descendants; and all women lawfully married to any Indian, their children, and their descendants.

Le projet de loi S-10 est un projet de loi du gouvernement qui poursuit les importants travaux d'harmonisation des lois fédérales portant sur le droit privé provincial et territorial, afin de s'assurer que les versions dans chaque langue tiennent dûment compte des traditions du droit civil et de common law au Canada.
Bill S-10 is a government Bill that continues the very important work of harmonizing federal legislation that touches on private provincial and territorial law in order to ensure that each language version faithfully incorporates both the civil and common law traditions in Canada.

(7) Les modalités sont précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.
(7) The detailed provisions are settled by the federal law on the House of Representatives’ Standing Orders’.

7) Les modalités sont précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national".
(7) The detailed provisions are settled by the federal law on the House of Representatives’ Standing Orders'.

7) Les modalités sont précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.
(7) The detailed provisions are settled by the federal law on the House of Representatives’ Standing Orders.

(7) Les modalités seront précisées dans la loi fédérale portant règlement intérieur du Conseil national.
(7) Detailed provisions shall be laid down in the Federal Act on the Standing Orders of the National Council.

Le projet de loi C-9, comme on l'a appelé à l'époque, était la loi fédérale portant mise en vigueur de la Convention de la Baie James.
Bill C-9, as it was called, was the federal legislation that gave effect to and brought into effect the James Bay agreement.

Nous constatons donc, compte tenu de l'objectif que vise le gouvernement dans ce projet de loi, qu'il existe déjà un grand nombre de lois fédérales portant sur la protection des aires marines de conservation.
We see, then, with respect to what the government is attempting to do here that there already are a lot of federal laws with respect to the protection of the marine conservation areas.

Régie des voies aériennes, créée en vertu de l'arrêté-loi du 20 novembre 1946 portant création de la régie des voies aériennes, modifié par l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la régie des voies aériennes.
Régie des voies aériennes, set up pursuant to the Arrêté-loi portant création de la régie des voies aériennes of 20 November 1946, as amended by Arrêté royal portant refonte du statut de la régie des voies aériennes of 5 October 1970.

À l'origine, la création de cette loi visait entre autres à combler les lacunes de la réglementation de certains aspects environnementaux. On parle notamment de ceux touchant aux substances toxiques, à la codification des lois fédérales portant sur l'environnement ainsi qu'à l'amélioration du rendement du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'environnement.
Initially, this act was intended to fill regulatory gaps in certain environmental matters, particularly with regard to toxic substances, the consolidation of federal environmental statutes and performance improvement of the federal government in the area of environment.