Traduction de «loi fédérale peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 126 de la loi constitutionnelle fédérale, les membres de la Cour des comptes autrichienne ne peuvent prendre part à la gestion ou à l'administration d'entreprises qui sont soumises au contrôle de la Cour des comptes ni à la gestion ou à l'administration d'entreprises à but lucratif.
Pursuant to Article 126 of the Federal Constitutional Law, Members of the Austrian Court of Auditors are banned from any involvement in the management and administration of undertakings which are audited by the Austrian Court of Auditors or in the management and administration of other profit-making undertakings.

E. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat ) ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national – à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit – et considérant que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné et considérant que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

E. considérant que, conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national (Nationalrat) ne peuvent être mis en état d'arrestation, s'ils sont suspectés de la commission d'une infraction pénale, qu'avec l'autorisation du Conseil national – excepté en cas de flagrant délit de commission d'une infraction –; et considérant que les visites domiciliaires chez des membres du Conseil national requièrent une autorisation du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction soit manifestement sans lien avec l'activité politique du membre concerné et considérant que, conformément à cette disposition, l'autorité concernée doit demander une décision au Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien, si cela est demandé par le membre en question ou par le tiers des membres de la commission permanente compétente;
E. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

Par conséquent, si des installations dans une province donnée peuvent dépendre à la fois d'une loi fédérale et d'une loi provinciale, seule la loi environnementale fédérale régira les activités sur le territoire domanial, de sorte par exemple que les gens qui résident sur un territoire domanial ou dans cette réserve indienne ne bénéficieront pas du régime global imposé par les lois fédérales et provinciales combinées.
So whereas a facility that's located in a province might be subject to federal law and provincial law, an activity that's located on federal lands will only be subject to federal environmental law, and therefore the residents of that federal land or that Indian reserve, for example, will not benefit from the comprehensive regime that's established by federal and provincial laws operating together.

Le problème de ce projet de loi, c'est qu'on a balisé l'autonomie gouvernementale non seulement en définissant les pouvoirs bien précis qui peuvent être exercés par les conseils de bande, mais aussi en prévoyant des pouvoirs très restreints parce qu'à la fin, si les textes législatifs ou les règlements adoptés par le conseil de bande vont à l'encontre d'une loi fédérale ou de règlements fédéraux, ce sont les règlements fédéraux et la loi fédérale qui auront préséance.
The problem with this Bill is that parameters have been established in relation to self-government, not only by defining the very specific powers that band councils will be able to exercise, but by providing for very limited powers, because ultimately, if the laws or regulations passed by a band council are not consistent with federal laws or regulations, then the federal laws and regulations will prevail.

La prise de mesures administratives peut prendre diverses formes: les licences, les brevets et les permis peuvent être suspendus ou annulés; des transactions de conformité peuvent être conclues; des sanctions pécuniaires peuvent être imposées ou des ordonnances peuvent être émises (1635) Les lois fédérales actuelles sur le transport ainsi que celles qu'on propose contiennent des exemples de ces pouvoirs administratifs.
Administrative measures can take various forms: licences, certificates and permits may be suspended or revoked; compliance transactions may be concluded; pecuniary penalties may be imposed; and orders can be issued (1635) Current federal legislation on transport, as well as that proposed, contains examples of these administrative powers.

Selon l'article 46(2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés ? témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, ? moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit.
Under Article 46(2) of the Basic Law of the Federal Republic, Members of the Bundestag may not be called to account or arrested for a punishable offence, except by permission of the Bundestag, unless they are apprehended in the course of committing the offence or on the following day.

Ces chiffres peuvent sembler impressionnants à première vue, mais après analyse, sur une échelle de plusieurs années, on peut constater que l'aide fédérale à l'enseignement postsecondaire diminue d'année en année (1105) Au départ, l'aide fédérale instituée par une loi fédérale en 1977 devait être indexée selon la croissance économique générale.
These figures may seem impressive at first glance, but upon analysis, we can see that federal aid for post-secondary education has been declining for years (1105) In the beginning, the federal assistance introduced by a 1977 federal act was to be index-linked to general economic growth.

Cela dit, les membres et le personnel de la CAN, de la CNER, d’une autorité administrative, d’une commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe ou le ministre compétent ne peuvent communiquer de renseignements – notamment en les versant dans un registre public – que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ils ont par ailleurs été rendus publics ou leur communication respecte les conditions suivantes : elle aurait été faite à la suite d’une demande déposée conformément à la Loi sur l’accès à l’information; elle n’est pas interdite au titre d’une autre loi fédérale ou d’une loi territoriale; elle ne serait pas faite en contravention d’une entente prévoyant la confidentialité de l’information (art. 204).
Still, a member or employee of the NPC or the NIRB or a responsible authority, federal environmental assessment panel or joint panel or the responsible Minister may only disclose information, for example by placing it in the public registry, if the following conditions are met: it has otherwise been made publicly available, or it would have been made available in response to a request under the Access to Information Act, it is not prohibited under any other Act of Parliament or territorial law, and such a disclosure would not contravene an agreement that the information is confidential (clause 204).