Vertaling van "loi fédérale interdisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande à la Russie d'abroger dans tous ses éléments la loi fédérale interdisant la "propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui servent à limiter les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion, dès lors qu'il en va de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société dans la mesure où elles créent un climat d'impunité favorable à la discrimination, aux discours haineux et à la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la VP/HR, à la délégation de l'Union européenne en Russie et aux États membres de condamner les actes de violence commis envers la population LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme, d'aborder le problème avec les responsables russes et de promouvoir les initiatives de la société civile et du gouvernement visant à surveiller ces actes de violence et à former le personnel des services répressifs;
9. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws, which are being used to curtail human rights, in particular freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern about the negative consequences of these laws on society, which are creating an environment in which discrimination, hate speech and hate violence against LGBTI individuals go unpunished; calls on the VP/HR, the EU Delegation to Russia and the EU Member States to condemn acts of violence against LGBTI people and human rights defenders, to raise the issue with the relevant Russian officials and to support civil society and government initiatives aimed at monitoring cases of violence and educating law enforcement personnel;

(2) Une institution fédérale, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peut recueillir d’un État étranger des renseignements fournis à une autorité compétente de celui-ci en vertu du paragraphe (1), sauf à des fins soit de protection de la sécurité nationale ou de la sécurité publique, soit de défense, soit d’application de toute loi fédérale interdisant, contrôlant ou régissant l’importation ou l’exportation de biens ou les déplacements internationaux des personnes; l’institution ne peut utiliser ou communiquer les renseignements ainsi recueillis qu’à l’une ou plusieurs de ces fins.
(2) No information provided under subsection (1) to a competent authority in a foreign state may be collected from that foreign state by a government institution, within the meaning of section 3 of the Privacy Act, unless it is collected for the purpose of protecting national security or public safety or for the purpose of defence or for the purpose of administering or enforcing any Act of Parliament that prohibits, controls or regulates the importation or exportation of goods or the movement of people in or out of Canada, and any such information collected by the government institution may be used or disclosed by it only for one or more of those purposes.

Le recours aux travailleurs et travailleuses de remplacement ainsi que l'absence de lois fédérales interdisant le recours aux briseurs et briseuses de grève ont été au nombre des questions les plus litigieuses en ce qui a trait aux relations de travail à l'échelon fédéral.
One of the most controversial and contentious issues with regard to labour relations at the federal level has been the use of replacement workers and the absence of federal anti-scab legislation.

Vous avez entendu la ministre de la Justice et le ministre de l'Industrie dire que plus de 300 lois fédérales interdisent actuellement l'utilisation de documents électroniques comme éléments de preuve.
You heard from the ministers of justice and industry that there are over 300 federal statutes that prohibit electronic delivery systems today.

18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la «propagande de relations sexuelles non traditionnelles» et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;
18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;

14. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;
14. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights and notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;

18. demande à la Russie d'abroger totalement la loi fédérale interdisant la "propagande de relations sexuelles non traditionnelles" et les lois régionales semblables, qui limitent les droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et de réunion en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; se dit vivement préoccupé par les conséquences négatives de ces lois sur la société au vu de la recrudescence de la discrimination et de la violence à l'encontre des personnes LGBTI; invite la délégation de l'Union à renforcer son soutien aux défenseurs des droits des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices correspondantes;
18. Calls on Russia to repeal fully the federal law on ‘propaganda for non-traditional sexual relations’ and similar regional anti-propaganda laws which curtail human rights, notably freedom of expression and assembly in relation to sexual orientation and gender identity; expresses its sincere concern over the negative consequences of these laws on society, with discrimination and violence against LGBTI individuals increasing; calls on the EU Delegation to increase its support for defenders of the human rights of LGBTI people, in line with the relevant guidelines;

6. se dit vivement préoccupé par les retombées négatives de l'adoption, en Russie, d'une loi fédérale interdisant la propagande de "relations sexuelles non traditionnelles", laquelle accroît la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI et limite leur liberté de circulation à l'intérieur du pays et vers la Russie; demande par conséquent à la Russie de revoir cette loi;
6. Is deeply concerned at the negative consequences of the adoption of a federal law in Russia on prohibiting propaganda for ‘non-traditional sexual relations’, which increases discrimination and violence against LGBTI individuals, as well as limiting their freedom of movement within and to Russia; calls, therefore, on Russia to review its legislation;

À titre subsidiaire, la requérante soutient qu’en interdisant à la République fédérale d’Allemagne, de manière manifestement erronée, d’accorder à la requérante une aide fondée sur le régime d’aides autorisé énoncé dans l’Investitionszulagengesetz (loi sur les aides aux investissements) pour un montant inférieur au seuil de 22,5 millions d’euros qui déclenche l’obligation de notification, la défenderesse a enfreint l’article 108, paragraphe 3, TFUE ainsi que le règlement no 800/2008.
The applicant claims, in the alternative, that, by prohibiting, in a manifestly erroneous manner, the Federal Republic of Germany from granting the applicant aid from the approved aid scheme of the Investitionszulagengesetz (Law on investment subsidies) in an amount which is below the notification threshold of EUR 22,5 million, the defendant infringed Article 108(3) TFEU and Regulation No 800/2008.

Il n'y a aucun lien logique ou juridique entre une loi fédérale interdisant toute discrimination et une loi provinciale portant sur les droits d'adoption.
There can be no connection in logic or in law between a federal statute dealing with the prohibition of discrimination and provincial legislation dealing with rights of adoption.