Traduction de «loi fédérale inclut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 92, la province n'a pas celui de faire passer des lois concernant ces terres, et le gouvernement fédéral n'a inclut les lois provinciales dans l'article 88 que dans la mesure où elles sont compatibles avec les lois fédérales existantes et les lois des Premières nations.
The province does not have power to pass laws under its section 92 powers dealing with those lands and the federal government has incorporated by reference, using section 88, the provincial laws only to the extent that they are inconsistent with existing federal law and First Nations law.

Cela inclut 4,7 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son Plan d'action et 2,8 millions de dollars pour la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, ainsi que d'autres initiatives clés.
This includes $4.7 million for the implementation of the Federal Accountability Act and action plan and $2.8 million for the implementation of the Public Service Modernization Act, as well as a few other key initiatives.

Il y a aussi des réserves écologiques et des sites protégés par une charte d'organismes privés (1755) J'en ai oublié, bien sûr, mais j'insiste pour dire que la loi québécoise sur les aires protégées inclut les refuges fauniques, tel que cela est présenté dans la loi fédérale.
There are also ecological reserves and sites protected under the charter of private organizations (1755) I forgot, but I must stress that Quebec's legislation on protected areas includes wildlife sanctuaries, as presented in the federal act.

Vous avez ajouté que votre position s'appuyait sur l'idée que la partie de l'article 87 de la Loi sur les Indiens qui dit «nonobstant toute autre loi fédérale» inclut également la partie 4 du projet de loi C-36.
You went on to say that the rationale of your submission is that, as stated in section 87 of the Indian Act, " notwithstanding any other act of Parliament" , must mean Part 4 of Bill C-36.

L’article 15 du projet de loi modifie le paragraphe 5.1(1) de la Loi sur les cours fédérales pour préciser que la composition de la Cour fédérale inclut des protonotaires.
Clause 15 of the bill amends section 5.1(1) of the Federal Courts Act to clarify that the composition of the Federal Court includes prothonotaries.